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07/06/2020

Faits divers 7 juin 2020 14h00

E25 HOMPRE

Une voiture s’est prise une biche

Les pompiers de Bastogne ses sont rendus sur la E25 en direction du Luxembourg à hauteur de Hompré pour un véhicule qui s’est pris une biche en début de nuit de samedi à dimanche à 21h58. L »animal n’a pas survécu.

 

EMROULE

Voiture dans les travaux

Les pompiers d’Houffalize et de Bastogne ainsi que des ambulances, se sont rendus sur la E25 à hauteur de Emroule où une voiture s’est retrouvée dans les travaux.

 

HERBEUMONT

Route mazoutée

Un poids lourd qui est passé à 13h00 par la rue Champ Simon à Herbeumont a perdu du mazout sur son trajet. Ce sont les pompiers de Bertrix qui sont intervenus pour procéder au nettoyage de la chaussée.

 

OUR

Un câble qui pendait au dessus d’un ruisseau.

Les gens de Our étaient inquiets en sentant un danger en raison d’un câble qui pendait au dessus d’un ruisseau. Très vite, les pompiers de Paliseul sont intervenus pour remédier au problème et rassurer l’entourage car il s’agissait d’un câble de télédistribution VOO et non d’électriité comme on aurait plu le croire.

05/06/2020

CONS COM GEDINNE 3 JUIN 2020

Conseil communal du 3 juin 2020  GEDINNE

SÉANCE PUBLIQUE

 

(1) Communication.

Prend connaissance de l'Arrêté de Monsieur le Ministre Pierre-Yves Dermagne qui en date du

17 février 2020 a réformé le budget de la commune de Gedinne - Exercice 2020 - voté en

séance du conseil communal du 19/12/2019.

 

(2) BEP - Assemblée générale Ordinaire - Ordre du jour et désignation des représentants -

Décision.

Le Conseil approuve à l’unanimité l’ordre du jour de l’Assemblée Générale BEP et décide de ne pas s’y faire représenter le 16 juin à titre exceptionnel considérant la crise sanitaire liée au Covid-19 et à la nécessité de prendre des mesures afin de limiter sa propagation

 

 

(3) BEP Environnement - Assemblée générale Ordinaire - Ordre du jour et désignation des

représentants - Décision.

Le Conseil approuve à l’unanimité l’ordre du jour de l’Assemblée Générale BEP Environnement et décide de ne pas s’y faire représenter le 16 juin à titre exceptionnel considérant la crise sanitaire liée au Covid-19 et à la nécessité de prendre des mesures afin de limiter sa propagation

 

 

 

(4) BEP Expansion Economique - Assemblée général Ordinaire et désignation des

représentants - Décision.

Le Conseil approuve à l’unanimité l’ordre du jour de l’Assemblée Générale BEP Expansion et décide de ne pas s’y faire représenter le 16 juin à titre exceptionnel considérant la crise sanitaire liée au Covid-19 et à la nécessité de prendre des mesures afin de limiter sa propagation

 

 

 

(5) IDEFIN - Assemblée générale Ordinaire - Ordre du jour et désignation des représentant

- Décision.

Le Conseil approuve à l’unanimité l’ordre du jour de l’Assemblée Générale IDEFIN et décide de ne pas s’y faire représenter à titre exceptionnel considérant la crise sanitaire liée au Covid-19 et à la nécessité de prendre des mesures afin de limiter sa propagation

 

 

 

(6) INASEP - Assemblée générale Ordinaire - Ordre du jour et désignation d'un représentant

Le Conseil approuve à l’unanimité l’ordre du jour de l’Assemblée Générale INASEP et décide de désigner Daniel NORMAND comme représentant pour cette assemblée qui se tiendra exceptionnellement en visioconférence

 

 

 

(7) ORES Assets - Assemblée générale - Ordre du jour - Approbation.

Le Conseil approuve à l’unanimité l’ordre du jour de l’Assemblée Générale ORES Assets.

 

 

 

(8) Association de projet Ardenne Méridionale - Année 2019 - Rapport d'activités -

Comptes et rapport du réviseur - Approbation.

A l’unanimité le Conseil approuve le rapport d'activités de l'année 2019, les comptes de l'année 2019 et le rapport du réviseur y lié.

 

 

 

 

 

(9) Province de Namur - Entretien des cours d'eau non navigables de 3° catégorie -

Convention - Modifications - Décision.

A l’unanimité, le Conseil approuve la nouvelle convention proposée par la Province de Namur concernant l'entretien des cours d'eau non navigables de 3° catégorie.

La présente délibération sera transmise à la Province de Namur pour suite voulue.

 

 

(10) Régie communale autonome - RCA - Création - Statuts - Approbation.

A l’unanimité le Conseil décide de procéder à la création de la Régie Communale Autonome de Gedinne, d'approuver les statuts proposés et de soumettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au directeur financier, au service des Finances et à la SPRL TRINON ET BAUDINET et de procéder à toutes les formalités requises.

 

 

 

(11) Régie communale autonome - RCA - Désignation des administrateurs - Décision.

 

A l’unanimité le Conseil décide de désigner comme membres du conseil d'administration de la régie communale autonome de Gedinne les personnes suivantes :

 

Pour le groupe « Gedinne 2018 » :

Pierre Lamotte – Julien Grandjean – Vincent Massinon – Daniel Normand - Magali Bihain

Pour le groupe « Aux 12GEDIoui" : Benoît Lefèvre

Pour le groupe "ECOLO & MC" : Quentin Jacques

 

La présente délibération sera transmise aux Autorités de tutelle.

 

 

(12) IDEFIN - Centrale de marché - Participation au 7° marché de fourniture d'électricité -

Adhésion - Ratification.

Ratifie la délibération du collège communal du 24/03/2020 décidant d'adhérer à la centrale de

marché d'IDEFIN relative au 7ème marché de fourniture d'électricité.

 

(13) COVID-19 - SPW - Achat de masques à mettre à disposition de la population -

Intervention régionale - Ratification.

Ratifie la délibération du collège communal du 05 mai 2020 décidant de solliciter l'intervention

régionale à laquelle peut prétendre la commune de Gedinne - soit un montant de 9.264,00€

pour la mise à disposition des masques à la population.

 

(14) Maison du Tourisme du Pays de Bouillon en Ardenne - Intervention financière 2020 -

Ratification.

Ratifie la délibération du collège communal du 05/05/2020 décidant de liquider l'intervention

financière 2020 à la Maison du Tourisme du Pays de Bouillon en Ardenne - montant

6.935,00€.

 

(15) Maison du Tourisme du Pays de Bouillon en Ardenne - Valorisation du Massif Forestier

de la Semois et de la Houille - Intervention financière 2020 - Ratification.

Ratifie la délibération du collège communal du 05/05/2020 décidant l'octroi de l'intervention

financière 2020 à la Maison du Tourisme du Pays de Bouillon en Ardenne pour la valorisation

du Massif Forestier de la Semois et de la Houille - montant 2.687,58€.

 

(16) Zone de police Houille-Semois - Dotation communale 2020 - Ratification.

Ratifie la délibération du collège communal du 28/04/2020 accordant une dotation communale

2020 à la Zone de police Houille-Semois - montant 525.247,89€.

 

(17) Patrimoine - bpost - Création d'un accès PMR - Modification du projet d'acte -

Ratification.

Ratifie la délibération du collège communal du 12 mai 2020 approuvant la modification du

projet d'acte pour la création d'une rampe Personnes à Mobilité Réduite.

 

(18) Intercommunale Résidence Saint-Hubert asbl à Bièvre - Budget 2020 - Intervention

communale - Décision.

A l’unanimité le Conseil décide d'octroyer à l'asbl précitée une intervention communale sur base du budget de l'exercice 2020

– soit un montant de 13.333,33€ et ce, conformément à l'article 34 des statuts de ladite asbl.

Conformément à l'article L3331-4 du CDLD, l'asbl sera tenue de transmettre à la commune de

Gedinne, les comptes 2020 et ce, dans le but de justifier l'utilisation du subside communal.

CHARGE le Collège communal d'exécuter la présente décision.

La dépense sera imputée au budget ordinaire 2020 – article 834/445-01.

La présente délibération sera transmise au service finances pour suite voulue.

 

 

(19) FE - Comptes 2019 - Tutelle spéciale d'approbation - Prorogation du délai pour statuer

- Décision.

A l’unanimité le Conseil décide de proroger le délai imparti au conseil communal pour exercer l'autorité de tutelle sur les comptes 2019 des 12 fabriques d'église de l'entité.

La présente délibération sera transmise aux Présidents des Fabriques concernés, aux

services finances et de la recette pour suite voulue.

 

(20) Ajout d’un point à l’ordre du jour par Ecolo et MC : Création d’un groupe de travail dans le cadre de la crise Covid-19

Le point est rejeté par 8 non et 6 oui

04/06/2020

LAFORET PONT DE CLAIES LE RETOUR

        Le Pont de Claies fait son retour à Laforêt !

Après avoir vécu une fin d’année 2019 mouvementée par la hausse soudaine du niveau de la
Semois, le Pont de Claies sera bien de retour durant ce mois de juin, pour le plaisir de tous.
Comme tous les ans, le Pont de Claies est installé sur la Semois par les ouvriers de la commune et du
Centre Touristique de Vresse à hauteur du village de Laforêt, un des plus beaux villages de Wallonie

2017 - Laforêt -Eté - Montage Pont de Claies (Max Léonard) (4).jpg


Pour ceux qui ne connaissent pas encore ce pont rustique, voici ce qu’il faut en savoir.
Le Pont de Claies installé à Laforêt est le dernier représentant du genre dans la vallée, qui en comptait
auparavant plus d’une dizaine.

2017 - Laforêt -Eté - Montage Pont de Claies (Max Léonard) (3).jpg

 

Autrefois utilisé par les planteurs de tabac pour se rendre à leurs champs, il est constitué de panneaux
tressés de branches de noisetier, posés sur des piliers en bois placés à même le lit de la rivière.

2017 - Laforêt -Eté - Montage Pont de Claies (Max Léonard) (7).jpg

Il est installé chaque année dans la 1 ère quinzaine du mois de juin et est généralement démonté à la fin du
mois de septembre. Néanmoins, les dernières années particulièrement sèches ont permis de garder le
pont un peu plus longtemps que prévu.

2017 - Laforêt -Eté - Montage Pont de Claies (Max Léonard) (8).jpg

Pour que ce cas de figure se présente, plusieurs conditions doivent être respectées.
Il faut que le niveau de la Semois soit assez bas que pour laisser passer les kayaks par-dessous mais
également qu’il n’ait pas été trop abîmé par le courant, les passants ou les débris amassés par la rivière.
Aujourd’hui à vocation purement touristique, il permet aux promeneurs et curieux d’avoir une vue
imprenable et naturelle sur la Semois et offre une alternative presque à mi-chemin entre Vresse et
Mouzaive de passer d’une rive à l’autre de la rivière.
Convaincu(e) ? Alors enfilez vos chaussures de marche et partez à sa découverte !
Il est accessible via une boucle de 3km balisée d’un rectangle vertical rouge (n°16). Plate et familiale,
cette promenade débute des villages de Vresse ou Laforêt.

Texte et Photos Léonard Maxime.

 

 

Faits divers 4 juin 13h10.

Inondations et mauvais temps vers 23h la nuit du 3 au 4 juin.

Arbres et inondations

Mercredi soir vers 23h, le mauvais temps a sévi et des arbres  ont du être tronçonnés pour dégager des chaussées, un arbre a Wolkrange à la rue des Ardennes à 23h30 pour les pompiers d’Arlon ; un autre à Meix devant Virton  sur la N88 à 0h04 pour les pompiers de Virton. Une route a été inondée à la rue de la barquette à Neufchâteau pour les pompiers Chestrolais qui sont aussi intervenus à ce même endroit pour un bloc de béton qui a chuté sur une conduite de gaz même heure, même pompiers, même endroit, sous la direction du lieutenant Dautun.

Enfin vers 23h30, une voiture était en feu à Manhay à la rue des Bassines pour les pompiers d’Erezée qui sont intervenus.inondations et mauvais temps vers 23h

ON

OISEAU PENDU PAR LE PATTES

Un oiseau était pendu par les pattes sur une corniche à la rue Anthiémont à On à 13h07. Ce sont les pompiers de Marche en Famenne qui ont porté secours et délivré l’oiseau en question.

 

D J

03/06/2020

Cons com DAVERDISSE 3 JUIN 2020

Conseil communal DAVERDISSE 3 juin 2020

 

 

Installation d’un conseiller communal en remplacement d’un conseiller démissionnaire

 

Suite à la démission de Mme De Vlaminck en sa qualité de conseillère communale, le premier suppléant non appelé dans l’ordre de la liste du groupe politique du conseiller défaillant est appelé à entrer en fonction.

Vu le procès-verbal du recensement des votes par le bureau communal de Daverdisse dans le cadre des élections communales de 2018, pour la liste Commun’Action, le premier suppléant est Mme Lise Johnson.

 

Mme Johnson était invitée à prêter serment en qualité de conseillère communale, mais était absente lors de l’ouverture du conseil. Sa nomination a donc été reportée à plus tard.

 

Finances communales. Compte 2019. Approbation

 

Comptes budgétaires

       

Service ordinaire

 

Droits constatés net : 5.190.338,45

Engagements : 3.846.016,23

Résultat : 1.344.322,22

 

Service extraordinaire

 

Droits constatés net : 1.564.048,20

Engagements : 2.272.265,99

Résultat : -708.217,79

 

 

 

Rapport aux comptes du bourgmestre Maxime Léonet

 

COMMUNE DE DAVERDISSE.

Conformément aux dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le rapport relatif aux comptes de l’exercice 2019 a été présenté

Et le compte affiche les résultats suivants :

Exercice propre ordinaire

Recettes : 3.585.818,28 €

Dépenses : 3.580.719,98 €

Boni : 5.098,30 €

Exercice global ordinaire

Recettes : 5.190.338,45 €

Dépenses : 3.846.016,23 €

Boni : 1.334.322,22 €

Exercice propre extraordinaire

Recettes : 691.005,25 €

Dépenses : 779.247,36 €

Mali : 88.242,11 €

Exercice global extraordinaire

Recettes : 1.564.048,20 €

Dépenses : 2.272.265,99 €

Mali : 642.970,95 €

Après avoir entendu le rapport de la receveuse communale, le bourgmestre a présenté le sien :

 

Rapport au compte 2019

Le compte 2019 présente un boni à l’exercice propre d’un montant de 5.098,30 €. Le compte

budgétaire au service ordinaire laisse apparaître un boni global de 1.334.322,22 €.

Ceci est le résultat d’une efficacité budgétaire sans précédent depuis plusieurs années et d’un

tout gros effort des services communaux. Pour rappel, le budget initial avait été équilibré

grâce à une reprise de provision de 49.000 € et une recette fictive de 56.704,54 €. A la clôture

de l’exercice, nous avons pu doter le compte de provisions pour risques et charges de 290.000

€. Nous avons donc géré au mieux pour récupérer 395.704,54 € sur les différents postes en

seul exercice portant ainsi le montant total de nos provisions à 905.689,70 €. Grâce à ces

mises en réserves conséquentes tout au long de la législature précédente, le solde à financer

des divers travaux d’infrastructures en cours et à venir est déjà mis de côté.

Le résultat à l’extraordinaire s’explique par la décision d’attendre la fin des projets et le

décompte final de subside avant d’opérer aux emprunts nécessaires ou au prélèvement sur le

Rapport au compte 2019

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fonds de réserve extraordinaire. En réalité, le solde du fonds de réserve en clôture d’exercice

s’élève à 700.445,27 €. Les emprunts à réinscrire dans le cadre de la prochaine modification

budgétaire s’élèvent à 707.695,23 €. Donc, en pratique, dès cette opération de régularisation

d’emprunts enregistrée, notre compte fera apparaître un résultat positif d’environ 64.700 € au

global sans prélèvement sur le fond de réserve. Il est logique de mettre en avant ce résultat

positif qui apparait dans la comptabilité générale et se marque dans le bilan par l’apparition

d’un boni exceptionnel légèrement supérieur. Les gros investissements réalisés à

l’extraordinaire sur plusieurs exercices se retrouvent dans les chiffres.

Si nous analysons le compte budgétaire de l’exercice propre 2019, nous pouvons remarquer

que les dépenses de personnel représentent 39,85 % des dépenses totales (contre 44,29 % en

2018), les dépenses de fonctionnement représentent 23,54% (contre 25,38 % en 2018), les

dépenses de transfert (entre autres subvention diverses) représentent 18,79 % des dépenses

totales, les dépenses de dette 9,74% et les dépenses de prélèvement pour risque et charges

8,08%.

Les recettes communales se décomposent comme suit : 34,96 % de recettes de prestations,

64,73 % de recettes de transfert.

Les dépenses de fonctionnement augmentent de 6% par rapport à l’année précédente sauf

dans les fonctions ‘administration générale’ et ‘patrimoine privé’. Dans la première fonction,

l’augmentation se répartit sur plusieurs articles (frais informatiques + 17.700 €, frais

d’entretien des bâtiments +8.900 €, et site internet +12.630 €). Pour ce qui est de la fonction

relative au patrimoine privé, l’augmentation s’explique par les différents marchés de contrôle

initiés en 2019, par le remplacement d’un convecteur à la maison de village de Haut-Fays et

l’achat de peinture pour le rafraichissement de la maison de village de Porcheresse. Les

dépenses de la charge de la dette augmentent de 4,5% et restent maitrisées. La décision

d’attendre de disposer du décompte final avant de réaliser les emprunts permet à la Commune

de gagner les intérêts durant la période de prélèvement.

Les recettes de prestations progressent de 23 % en raison de l’état d’assiette plus favorable en

2019 comme annoncé lors de la présentation du budget. Les recettes de transfert augmentent

de 10% en raison principalement de l’augmentation du fonds des communes et des

impôts/redevances.

En ce qui concerne le service extraordinaire, le taux de réalisation est un peu plus élevé qu’en

2018 mais reste toujours plus faible que les années précédentes. Cela s’explique notamment le

début de législature et l’installation des nouveaux conseils communaux. Plusieurs projets ont

également été étudiés en 2019 et se verront concrétisés ou attribués en 2020 ou les années qui

suivent pour les projets émanant notamment de la CLDR. Ils n’apparaissent dès lors pas dans

ce compte bien qu’ils aient pris beaucoup de temps et d’énergie. Il faut aussi mettre en avant

l’évolution des sources de financement et notamment le faible recours à l’emprunt (26%) pour

un taux de financement par subvention de 42%.

En conclusion : c’est un beau bulletin financier, une fois de plus. Maintenir l’équilibre à

l’ordinaire et augmenter la valeur de notre patrimoine sur seul exercice n’était pas gagné

connaissant les conditions de départ. Un grand merci à toutes les personnes et tous les services ayant réalisé les efforts permettant d’y arriver !

Luc Daron, conseiller de la minorité n’a pu que félicité le bourgmestre pour la bonne tenue de son rapport et de ses chiffres.

Unanimité.

 

 

Finances communales. Imputations. Ratification

 

L’article 60 du règlement général de comptabilité communal prévoit que le Collège communal peut décider qu’une dépense soit exécutée ou imputée sous sa responsabilité.

 

A la demande de la receveuse, et dès lors qu’il n’y avait pas ou plus de crédit budgétaire, le Collège a dû prendre une délibération « sous article 60 » :

  • L’achat et l’installation d’un pc portable pour un montant de 1.545,78 €
  • Les honoraires de Me Joassart pour 1.500,75 €
  • Une facture de la SWDE pour la maison de village de Porcheresse 17,02 €
  • Le remboursement au prorata des séances des abonnement de piscine
  • Unanimité.

 

Aménagement de sécurité aux abords des écoles et de la traversée de voirie par la voie lente. Cahier des charges et conditions du marché.

 

La sécurité à l’approche des écoles est une priorité. Même si des aménagements de sécurité ont déjà été réalisés (trottoirs, plateaux, passages piétons) et ont permis d’améliorer celle-ci, il convient d’attirer l’attention des usagers sur la présence d’enfants et le risque de traversée.

Une attention particulière doit être également apportée à l’itinéraire de la voie lente, lequel coupe la route entre le village de Gembes et le village de Porcheresse.

 

Un cahier des charges a été rédigé par l’administration. Ce dernier porte sur la fourniture de silhouettes en acier de piétons ou de cyclistes réfléchissantes. L’objectif est de faire ralentir les automobilistes, d’augmenter la visibilité des passages piétons et traversée et de sensibiliser les enfants, la silhouette devant un repère de passage.

 

Le montant du marché est estimé à 13.552 € tva comprise. Il est proposé de conclure le marché par simple facture acceptée.

Unanimité

 

 

Propriétés forestières communales. Droits relatifs aux forêts. Mise à jour du règlement communal et création d’une prime énergie.

 

Projet de règlement

 

Vu les règlements provinciaux de 1837 et du 16 juillet 1858 régissant le droit d’affouage ;considérant la volonté du Collège communal de maintenir un droit d’affouage au profit des habitants ;que les règlements de 1837 et 1858 ne répondent plus aux besoins actuels ;que le règlement adopté par le Conseil communal en sa séance du 5 février 2007 ;qui comprenait des mesures qui ne sont pas respectées car devenues obsolètes ;que  le règlement adopté par le Conseil communal en sa séance du 12 décmebre 2013 ; que certains ménages n’utilisent pas du bois pour se chauffer ; que certains font commerce de leur part de bois ;qu’il convient d’assurer la pérennité de nos forêts ;considérant la fusion des communes intervenue au 1er janvier 1977 ; que le droit d’affouage s’applique dès lors sur l’ensemble du  territoire de la commune et non pas sur le territoire exclusif de l’ancienne section dans laquelle l’affouager est domicilié ; que les réserves de bois ne sont pas constantes ;qu’il convient de les amender ou de porter de plus amples précisions quant au droit d’affouage ;

  Les conseillers ont décidé de revoir le règlement sur l’exercice du droit et ont donc proposé ce nouveau règlement :

           

            Article 1er :

Le droit d’affouage est défini comme le droit concédé aux habitants de bénéficier en contrepartie d’une contribution financière d'une partie de l'exploitation forestière de la commune. A ce titre, le lot que l’affouager se voit attribuer peut être situé sur toutes les anciennes sections, sans qu’il ne puisse être prétendu à aucune indemnité.

 

Pour le présent règlement, il est étendu à l’allocation de chauffage octroyée au chef de famille n’ayant pas exercé le droit d’affouage tel que défini à l’article 1er § 1.

 

Article 2 :

Est réputé chef de famille celui qui est inscrit comme tel au registre de population.

Un isolé est réputé chef de famille.

 

Article 3 :

            Pour bénéficier du droit d’affouage, il faut :

  1. Etre chef de famille
  2. Etre domicilié dans la commune au 1er janvier de l’année de distribution et y être toujours domicilié à la date de la délivrance des parts d’affouage
  3. Avoir adressé par écrit une demande à bénéficer du droit d’affouage auprès de l’administration communale
  4. Etre en ordre de paiement de taxe ou en cas de difficultés financières (retard de paiement de taxe, redevance et autres de plus de trente jours), avoir entamé les démarches utiles auprès du service social ou du bureau du Receveur régional en charge (prise de contact avec les permanences du service social, demande d’étalement de paiement) .

 

Pour bénéficier de l’allocation de chauffage, il faut :

  1. Etre chef de famille
  2. Etre domicilié dans la commune au 1er janvier de l’année de distribution et y être toujours domicilié à la date de la délivrance des parts d’affouage
  3. Etre en ordre de paiement de taxe ou en cas de difficultés financières (retard de paiement de taxe, redevance et autres de plus de trente jours), avoir entamé les démarches utiles auprès du service social ou du bureau du Receveur régional en charge (prise de contact avec les permanences du service social, demande d’étalement de paiement) .

 

Article 4 :

Sont réputés comme ayant adressé une demande écrite à bénéficer du droit d’affouage auprès de l’administration communale, les chefs de ménage domicilés au jour de l’entrée en vigueur du présent règlement.  

 

Sont réputés bénéficiaires de l’allocation de chauffage, les chefs de ménage domiciliés dans la commune après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

 

Article 5 :

Tout chef de ménage remplissant les conditions de l’article 3 peut demander par écrit de bénéficier du droit d’affouage en lieu et place de l’allocation de chauffage et inversément.

 

Chaque chef de ménage ne pourra introduire qu’une seule demande par année. Sans demande écrite, il sera réputé bénéficier de l’avantage octroyé l’année précédente.

 

La demande doit intervenir avant le 1er janvier de l’année de distribution.

 

 

 

 

Article 6 :

Le chef de ménage inscrit sur la liste des bénéficiaires du droit d’affouage, qui ne se présente pas à la distribion des lots, ne peut en aucun cas prétendre à l’allocation de chauffage.

 

Article 7 :

Une contribution de 40 € est à acquitter au comptant par les chefs de ménage bénéficiaire du droit d’affouage.

 

Le montant de l’allocation de chauffage est fixée à 60 €.

 

Article 8 :

Dans le courant du premier trimestre, le Conseil communal procéde à l’arrêt provisoire de la liste des habitants de la commune qui réunissent les conditions reprises à l’article 3 §1.

 

Article 9 :

Cette liste sera affichée dans les huit jours qui suivent la date de son arrêt par le Conseil communal, dans la forme ordinaire dans chaque section bénéficiaire de l’affouage. Cette liste restera affichée pendant dix jours.

Le Conseil communal arrête définitivement la liste dans le courant du premier semestre de l’année de distribution.

 

Article 10 :

Tout individu indûment inscrit, omis, rayé ou autrement lésé pourra introduire une réclamation auprès du Conseil communal dans un délai de quinze jours à dater de la publication. La réclamation sera faite par écrit et il en sera donné récépissé par un membre de l’administration.

 

Le Conseil communal se pronconcera dans le mois à dater de l’expiration du délai fixé pour réclamer.

 

La décision intervenue sera motivée et notifiée dans les cinq jours à l’intéressé par pli recommandé à la poste.

 

Article 11 :

La partie qui se croirait lésée par la décision du Conseil communal pourra introduire un recours en annulation contre cette décision auprès du Conseil d’Etat. Ce recours doit être introduit sous peine d’irrecevabilité dans les 60 jours après la présente notification.

 

Si pendant l’instruction des réclamations, il avait dû être procédé à la distribution de l’affouage, l’affouager nouvellement admis postérieurement recevra une part dans les quinze jours de la décision du Conseil d’Etat.

 

Article 12 :

Le tirage au sort sera annoncé de la manière ordinaire au moins cinq jours francs préalablement à la séance.

 

Un tirage au sort sera organisé dans chaque village de la Commune pour les seuls habitants concernés. L'affouager qui ne pourrait se présenter personnellement à cette séance peut mandater une autre personne pour retirer, en son nom, son billet de part. Si ce mandataire n'est ni parent ni allié au 1er degré avec l'affouager (époux, épouse, père, mère, fils, fille, beau-fils, belle-fille), il devra être muni d'une procuration dûment signée.

Un seul mandataire peut être porteur de deux procurations maximum.

 

Le dernier jour de l’enlèvement des parts, un tirage au sort sera effectué dans le village où est situé le siège social de l’administration communale. Les habitants n’ayant pu se rendre personnellement à la distribution ou n’ayant pu donner procuration pourront participer à ce dernier tirage au sort.

 

Dans les quinze jours qui suivent la date de la dernière délivrance, les habitants n’ayant pu participer à aucune session pourront introduire une réclamation écrite et motivée auprès du Collège communal.

 

Passé ce délai, les chefs de ménage qui n'auront pas retiré leur part seront censés avoir renoncé au bénéfice de l'affouage pour l'exercice.

 

Article 13 :

Le façonnage des parts et leur vidange doivent être terminés pour le 30 septembre de l’année qui suit la délivrance.

Une prolongation unique de trois mois pourra être sollicitée au Collège communal au moins quinze jours avant l’expiration du délai initial. Une indemnité de prolongation de 40 € sera réclamée.

A l’expiration du délai éventuellement prolongé une fois de trois mois, la part d’affouage façonnée ou non reviendra de plein droit à la Commune.

 

Article 14 :

L’application du présent règlement est subordonnée à l’inscription et à l’approbation du crédit nécessaire au budget communal.

La délivrance de parts d’affouage est subordonnée à la disponibilité de la réserve forestière au moment du marquage de ces dernières.

A défaut de disposer d’un nombre suffisant de  lots d’affouage, les lots manquants seront remplacés par des allocations de chauffage. Un tirage au sort sera effectué comme prescrit à l’article 12.

 

Article 15 :

Le présent règlement sera publié conformément aux dispositions légales.

Unanimité

 

 

Personnel communal. Modification du cadre.

 

Proposition de délibération

 

Considérant que le cadre du personnel communal comprend :

 

 

Nombre d’emplois

Echelle barémique

Personnel administratif

 

 

-          Directeur général

1 temps plein

Grade légal

-          Employé d’administration

1 temps plein

D6

-          Employés d’administration

2 temps plein

D4

Personnel ouvrier

 

 

-          Brigadier

1 temps plein

C1

-          Ouvriers qualifiés

4 temps plein

D1

-          Ouvriers (en extinction)

2 temps plein

E2

Personnel éducatif

 

 

-          Employé de bibliothèque

1 quart temps

D4

 

Considérant l’organigramme du personnel communal ;

Attendu que, dans le cadre du pacte pour une fonction publique locale solide et solidaire, notre commune s’est engagée à procéder à des nominations du personnel à titre définitif ;

Considérant que l’avis des différents syndicats a été sollicité en date du 7 avril 2020 ;

Considérant l’avis favorable de la CGSP en date du 8 avril 2020 ;

Considérant l’avis favorable de la SLFP en date du 10 avril 2020 ;

Considérant l’avis favorable de la CSC en date du 8 avril 2020 ;

Considérant que l’avis de la Receveuse régionale a été sollicité en date du 20 avril 2020;

Considérant l’avis de Mme la Receveuse régionale en date du 28 avril 2020;

Il a été décidé de modifier le cadre du personnel comme suit :

 

 

Nombre d’emplois

Echelle barémique

Personnel administratif

 

 

-          Directeur général

1 temps plein

Grade légal

-          Employé d’administration

1 temps plein

B1 ou D6

-          Employé d’administration

1 temps plein

D6

-          Employés d’administration

2 temps plein dont un en extinction

D4

Personnel ouvrier

 

 

-          Agent technique

1 temps plein

D9 ou D7

-          Brigadier

1 temps plein en extinction

C1

-          Ouvriers qualifiés

4 temps plein

D1

-          Ouvriers (en extinction)

2 temps plein

E2

Personnel éducatif

 

 

-          Employé de bibliothèque

1 quart temps

D4

 

Unanimité.

 

Personnel communal. Recrutement d’un agent technique statutaire – chef du service « Travaux » – Echelle D7 ou D9.

            Il a été décidé de procéder de recrutement d’u agent technique statutaire  

 

Art 1 : de procéder au recrutement d’un agent technique statutaire – Chef du service travaux sous l’échelle D7 ou D9

 

Le profil de fonction est le suivant :

 

Finalité : Agent technique – Chef du Service travaux

 

Profil de la fonction :

Le Chef du service travaux, sous l’autorité du Directeur général et du Collège communal :

  • Gère l’organisation des équipes
  • Veille à l’entretien et à l’amélioration du patrimoine communal
  • Gère le service d’hiver, le fauchage des bords de voirie, l’entretien des routes et cimetières, la mise en place de la signalisation routière et du matériel lors de manifestations publiques
  • Participe activement aux tâches et ouvrages du service ouvrier (service d’hiver, fauchage, entretiens, travaux d’égouttage, inhumation, …)
  • Budgétise les interventions techniques et les moyens nécessaires
  • Veille à l’application des consignes de sécurité et d’hygiène, au bon fonctionnement des machines et l’utilisation correctes des outils de travail

En doublure : collabore aux activités des autres agents de l’administration (SIPP, suivi de chantiers de travaux par entreprise extérieure, …).          

 

Art. 2.: d’approuver le descriptif de fonction lequel comprend :

  • La situation de travail
  • La mission du poste
  • Les activités spécifiques du poste
  • Les compétences requises

 

Art 3 : de fixer les conditions générales, les conditions particulières étant reprises dans le descriptif de fonction:

 

  1. Conditions générales
  • Etre belge ou citoyen(ne) de l’Union européenne ou disposer d’un permis de travail ;
  • Avoir une connaissance de la langue française jugée suffisante au regard de la fonction à exercer ;
  • Jouir des droits civils et politiques ;
  • Etre d’une conduite irréprochable répondant aux exigences de la fonction ;
  • Pour les candidats masculins, être en règle vis-à-vis de la loi sur la milice ;
  • Etre titulaire d’un diplôme de l’enseignement technique secondaire supérieur (ETSS ou CTSS)- échelle D7 ou d’un diplôme de l’enseignement technique supérieur de type court et de plein exercice (idéalement dans la spécialité « constructions civiles – travaux publics ») – échelle D9 ;
  • Pour les titulaires d’un diplôme de l’enseignement technique secondaire supérieur, justifier d’une expérience de 10 ans au niveau technique
  • Justifier d’une expérience de deux ans dans la gestion d’équipe
  • Posséder le permis de conduire B et disposer d’un véhicule personnel.
  • Posséder le permis C (voire C +CE) est un atout

 

  1. Conditions particulières

 

Connaissance (savoir) – Le Chef du service travaux doit

-          Connaitre l’environnement institutionnel et administratif

-          Connaitre la législation relative à la sécurité

-          Avoir des connaissances théoriques et techniques relatives aux travaux publics, forestiers et aux travaux dans les bâtiments

-          Connaitre la langue française écrite et orale

-          Disposer des aptitudes à la conduite/permis pour les différents véhicules

 

Aptitudes (savoir- faire) – Le Chef du service travaux doit être capable de (d’)

-          Utiliser les logiciels de bureautique de base

-          Utiliser les différents moyens de communication mis à sa disposition

-          Appliquer la réglementation

-          Etablir, lire et exploiter des plans, savoir établir des métrés et descriptifs techniques

-          Rédiger un courrier, établir un rapport de manière structurée, formuler des propositions sur base d’une analyse objective

-          Organiser son travail de manière méthodique et rigoureuse en tenant compte des contraintes externes

-          Motiver ses collaborateurs, organiser des réunions avec service et avec d’autres services (en ce compris la tenue d’un ordre du jour, la rédaction d’un rapport le cas échéant)

-          Accueillir, informer et orienter utilement le citoyen si nécessaire

 

Attitudes (savoir-être) – Le Chef du service travaux doit faire preuve de (d’)

-          Professionnalisme et exemplarité

-          Organisation, méthode et rigueur (savoir faire face aux situations imprévues avec calme et maitrise de soi, savoir réagir aux urgences même hors des horaires de travail, …)

-          Intégrité

-          Proactivité (initiative, dynamisme, curiosité)

-          Réserve, discrétion, confidentialité

-          Sociabilité (écoute, ouverture, aisance relationnelle, disponibilité)

-          Ponctualité, politesse, respect

 

Art. 4 : la lettre de motivation, comportant la signature manuscrite, accompagnée des pièces ci-après :

  • Curriculum vitae
  • Extrait de casier judiciaire avec mention de nationalité modèle 1
  • Extrait d’acte de naissance
  • Copie des titres et brevets
  • La preuve de l’expérience professionnelle
  • Copie libre du permis de conduire

Seront adressées UNIQUEMENT par lettre recommandée ou remise d’un écrit contre accusé de réception, dans le délai fixé par l’avis de recrutement, au Collège communal, Grand Place 1, 6929 Haut-Fays. Un avis de recrutement sera affiché aux valves communales, au Forem et sur le site internet communal.

 

Art. 5: de fixer le programme des épreuves de l’examen ainsi que les règles de cotation comme suit :

  1. Une épreuve écrite générale. Celle-ci sera organisée en deux volets :
  • la rédaction d’un rapport sur un sujet d’ordre technique afin de permettre de vérifier les capacités d’analyse, de réflexion personnelle, la précision et la clarté de la rédaction – durée +/- 1h30
  • la vérification des aptitudes professionnelles (notions de CDLD, notions de bien-être au travail, connaissances des matériaux en bâtiment, voirie et égouttage, notions de lecture de plans et métrés)
  1. Une épreuve orale (entretien avec les membres de la Commission de sélection) afin :
  • D’évaluer la personnalité du candidat, à savoir ses centres d’intérêts, sa sociabilité, son esprit d’équipe ; sa faculté d’adaptation, …
  • De s’informer sur ses motivations, à savoir son intérêt pour la fonction, les besoins et valeurs qu’il cherche à satisfaire dans la vie professionnelle et qui doivent être en adéquation avec ce qui est proposé
  • D’évaluer ses compétences en analysant formations et expériences pour déterminer le niveau d’adéquation avec les compétences requises pour la fonction à pourvoir
  • D’évaluer ses aptitudes, à savoir son potentiel évolutif
  • D’évaluer son niveau de raisonnement
  1. Participer un assessment afin d’analyser et évaluer l’adéquation entre les compétences des candidats et le profil de fonction.

 

Chaque épreuve est éliminatoire.

 

Pour satisfaire à l’examen, les candidats doivent avoir obtenu 50% des points dans chacune des épreuves et 60% au total des 3 épreuves.

 

Les organisations syndicales pourront désigner un observateur aux épreuves

 

Art 6 : de fixer la Commission de sélection comme suit :

  • Du Bourgmestre
  • Des Echevins en charge des travaux, forêt, patrimoine
  • Du responsable du service travaux
  • Du responsable du service travaux d’une autre commune
  • Du Commissaire-voyer
  • La Directrice Générale

unanimité

 

Personnel communal. Recrutement d’un employé administratif pour le service urbanisme- Etat civil/population – Administration générale – statutaire. Echelle D6 ou B1. Décision

 

 

DECIDE

 

Il a été décidé de procédr au recrutement d’un employé d’administration statutaire

                       

Art 1 : de procéder au recrutement d’un employé d’administration statutaire – Service urbanisme- état civil/population – administration générale sous l’échelle D6 ou B1

 

Le profil de fonction est le suivant :

 

Finalité : Agent d’administration – Service urbanisme – Etat civil/population – Administration générale

 

Profil de la fonction :

L’agent d’administration, sous l’autorité du Directeur général et du Collège communal :

  • D’assurer un accueil de qualité
  • De gérer les demandes des citoyens pour le service urbanisme et le service population et état civil
  • D’appliquer les processus et procédures administratives et répondre aux demandes des usagers dans son domaine d’activités

En doublure : collaborer aux activités des autres agents de l’administration

 

Art. 2 : d’approuver le descriptif de fonction lequel comprend :

  • La situation de travail
  • La mission du poste
  • Les activités spécifiques du poste
  • Les compétences requises

 

Art 3 : de fixer les conditions générales, les conditions particulières étant reprises dans le descriptif de fonction :

 

  1. Conditions générales
  • Etre belge ou citoyen(ne) de l’Union européenne ou disposer d’un permis de travail ;
  • Avoir une connaissance de la langue française jugée suffisante au regard de la fonction à exercer ;
  • Jouir des droits civils et politiques ;
  • Etre d’une conduite irréprochable répondant aux exigences de la fonction ;
  • Pour les candidats masculins, être en règle vis-à-vis de la loi sur la milice ;
  • Etre porteur :
  • Soit d’un diplôme de l’enseignement technique supérieur de type court et de plein exercice (construction, gestion de l’environnement urbain, ) – échelle B1
  • Soit un diplôme de l’enseignement supérieur de type court et de plein exercice – échelle D6
  • Justifier d’une expérience dans un domaine similaire constitue un atout sérieux
  • Avoir une connaissance du néerlandais est un atout

 

  1. Conditions particulières

 

Connaissance (savoir) – L’employé d’administration doit connaitre

-          l’institution communale

-          le fonctionnement de l’institution communale

-          les règlements en vigueur au sein de l’institution communale

-          la législation relative à l’urbanisme, l’aménagement du territoire et l’environnement (CodT, Code de l’Environnement, Décret voirie, Code de l’Eau, Code du patrimoine)

-          la réglementation en matière de population, état civil, étranger, permis de conduire

-          la langue française écrite et orale

-          la pratique des logiciels spécifiques au service

-          les procédures spécifiques au poste

le processus et le cheminement d’un rapport au collège

Aptitudes (savoir- faire) – L’employé d’administration doit être capable de (d’)

-          utiliser les logiciels de bureautique de base et ceux spécifiques au poste

-          utiliser les différents moyens de communication mis à sa disposition

-          savoir lire un plan, y détecter les données et les analyser

-          accueillir, informer et orienter utilement le citoyen si nécessaire

-          comprendre, résumer et rédiger des documents (courrier, décisions motivées dans un langage administratif , …)

-          savoir suivre l’évolution de la législation et le développement des outils de travail

-          comprendre et gérer entièrement les dossiers qui lui sont confiés

savoir organiser son travail de manière méthodique et rigoureuse en tenant compte des contraintes externes (gestion du temps et des priorités)

Attitudes (savoir-être) – L’employé d’administration doit

-          faire preuve professionnalisme et exemplarité

-          savoir faire preuve de discernement, de diplomatie, réagir avec calme et pondération

-          respecter la confidentialité, la déontologie et l’éthique

-          savoir faire appel aux ressources internes/externes pour garantir un résultat de qualité

-          savoir faire preuve d’initiative, proposer des solutions aux problèmes

-          savoir s’adapter à de nouvelles missions

-          savoir collaborer avec ses collègues dans la bienveillance et contribuer au maintient d’un environnement agréable

 

Art. 4 : la lettre de motivation, comportant la signature manuscrite, accompagnée des pièces ci-après :

  • Curriculum vitae
  • Extrait de casier judiciaire avec mention de nationalité modèle 1
  • Extrait d’acte de naissance
  • Copie des titres et brevets
  • La preuve de l’expérience professionnelle
  • Copie libre du permis de conduire

Seront adressées UNIQUEMENT par lettre recommandée ou remise d’un écrit contre accusé de réception, dans le délai fixé par l’avis de recrutement, au Collège communal, Grand Place 1, 6929 Haut-Fays. Un avis de recrutement sera affiché aux valves communales, au Forem et sur le site internet communal.

 

Art. 5: de fixer le programme des épreuves de l’examen ainsi que les règles de cotation comme suit :

  1. Une épreuve écrite générale en français s’attachant à vérifier :
  • Les capacités d’analyse et de compréhension
  • La capacité de réflexion personnelle
  • La précision et la clarté de la rédaction et de la structuration, en ce compris le respect de l’orthographe et de la syntaxe
  1. Une épreuve écrite spécifique consistante en la vérification des aptitudes professionnelles (CodT, Code de l’Environnement, Code de l’Eau, décret voirie, CDLD, Code civil-Titre 1 « Des personnes », Code de la nationalité, au casier judiciaire, aux passeport)
  2. Une épreuve orale (entretien avec les membres de la Commission de sélection) afin :
  • D’évaluer la personnalité du candidat, à savoir ses centres d’intérêts, sa sociabilité, son esprit d’équipe ; sa faculté d’adaptation, …
  • De s’informer sur ses motivations, à savoir son intérêt pour la fonction, les besoins et valeurs qu’il cherche à satisfaire dans la vie professionnelle et qui doivent être en adéquation avec ce qui est proposé
  • D’évaluer ses compétences en analysant formations et expériences pour déterminer le niveau d’adéquation avec les compétences requises pour la fonction à pourvoir
  • D’évaluer ses aptitudes, à savoir son potentiel évolutif
  • D’évaluer son niveau de raisonnement

 

Chaque épreuve est éliminatoire.

 

Pour satisfaire à l’examen, les candidats doivent avoir obtenu 50% des points dans chacune des épreuves et 60% au total des 3 épreuves.

 

Les organisations syndicales pourront désigner un observateur aux épreuves

 

Art 6 : de fixer la Commission de sélection comme suit :

  • Du Bourgmestre
  • De l’Echevin en charge de l’urbanisme
  • Deux membres extérieurs dont un professeur de français et un responsable d’un service urbanisme. Il appartiendra au Collège communal de désigner ceux-ci nominalement.
  • La Directrice Générale
  • Unanimité .

 

                  

Bibliothèque Convention de service avec la Bibliothèque provinciale dans le cadre du développement de la lecture itinérante.

 

Actuellement, le bibliobius s’arrête dans les villages de Daverdisse, Porcheresse et Gembes pour une redevance annuelle de 1.230 €.

 

La Province de Luxembourg a décidé de revoir l’organisation du service de bibliothèque itinérante et propose diverses formules :

  • Appui plan lecture aux écoles :
  • Mini bibliothèque en classe : redevance annuelle de 100 €/an/école
  • Mini bibliothèque en classe + animation par un bibliothécaire : redevance annuelle de 250 €/an/école
  • Animation dans la bibliothèque de l’école : redevance annuelle de 250 €/an/école
  • Animations ludo-culturelle pour ATL en extrascolaire, accueil de la petite enfance et organismes chargés des publics empêchés : redevance annuelle de 250 €/an/structure bénéficiaire
  • Halte biblio-ludobus pour tous publics hors cadre scolaire : redevance annuelle de 250 €/an/heure de stationnement

 

Copie de la convention est reprise en annexe.

 

Il est proposé au Conseil communal de

  • D’adhérer à la convention de service avec la Bibliothèque provinciale dans le cadre du développement de la lecture itinérante
  • D’approuver la nouvelle formule « appui-plan lecture- mini bibliothèque en classe + animations par un bibliothécaire » pour les écoles de Gembes et Porcheresse
  • De maintenir les haltes biblio-ludobus dans les villages de Daverdisse, Porcheresse et Gembes

Soit un coût annuel de 1.250 €.

Unanimité

 

 

Education. Domaine de Chevetogne. Convention de partenariat. Décision

 

Proposition de partenariat

 

Convention de partenariat entre la Province de Namur

et l'Administration Communale

 

Entre d’une part :

 

La Province de Namur ici représentée par le Collège Provincial du Conseil Provincial en les personnes de Monsieur JM. VAN ESPEN, Député - Président et V. ZUINEN, Greffier Provincial agissant  en exécution d’une décision du Conseil provincial du 21 décembre 2012 ci-après dénommée : "la Province", une délégation de signature étant donnée par décision du Collège provincial du      à Mr Belvaux, directeur

 

Et d’autre part :

 

L'Administration Communale     , e".

 

Article 1 – Nature et contexte de la convention

 

La Province de Namur et la Commune établissent par la présente un partenariat durable organisant une vente décentralisée des abonnements annuels d'accès au Domaine de Chevetogne à un tarif préférentiel  dans un esprit de concertation et de solidarité mutuelle.

 

Cet abonnement comprend l’accès à : la piscine, le mini-golf, les jardins (le médicinal, le woodland garden, les Ronces, les mosaïcultures, les licornes,…), le Centre d’interprétation, les aménagements de l’Esplanade (les Jardins de l’Esplanade, le nouveau Jardin Japonais, l’Arche de Noé), les barques romantiques et aux canoës, la ferme des petits, la zone « du Bout du Monde », les 14 plaines de jeux et autres attractions à venir…, à l'exception de l'HORECA et du manège.

 

Article 2 – Tarif préférentiel

 

Un tarif préférentiel est accordé aux habitants de la Commune pour l’année 2013 au prix de quatre-vingt Euros (80 €) pour l’abonnement au lieu de cent Euros (100 €), prix au guichet du parc.  Cet abonnement n'est valable que pour une année civile (1er janvier au 31 décembre).

Ce tarif préférentiel est conféré à titre non lucratif pour le bénéficiaire et est limité à un abonnement par famille.

 

La vente de cet abonnement est réservée aux particuliers.  Les Institutions et organismes psycho-médico-sociaux de la Commune qui le souhaitent peuvent obtenir des conditions propres en contactant directement les Services administratifs du Domaine.

 

Article 3 – Partenariat : obligation de la Commune.

Vente

 

En échange de ce tarif préférentiel, la Commune s’engage à vendre uniquement à sa population ( personne domiciliée dans la commune), hors secondes résidences, au tarif de quatre-vingt Euros (80 €) les abonnements qu’elle aura retirés auprès du Domaine au même prix.  Cette vente aura lieu sur base de stocks dont l’importance et la date de délivrance, sans préfinancement, seront à convenir avec la Direction du Domaine et dont le décompte s'effectuera à la fin de la saison touristique et le paiement (de préférence une fois par an) pour le 15 novembre de l’année en cours au plus tard.

 

Les Communes partenaires qui le souhaitent ont la possibilité de percevoir le produit de la vente des abonnements en liquide.  Ces liquidités seront versées sur le compte du Domaine provincial de Chevetogne n°IBAN BE17 0910 1156 1621.  Afin de faciliter le décompte en fin de saison, la Commune s’engage à noter en communication de tout versement « Commune de … (nom), vente de … (nombre) abonnements ».

 

Chaque commune, en collaboration avec son receveur, reste libre des modalités de gestion des montants perçus.

 

Les abonnements manquant au décompte final seront dus à la Province de Namur, la Commune assurant la responsabilité financière de son stock.

 

La Commune transmettra au Domaine les coordonnées du service qui gèrera la vente des abonnements aux habitants et de son responsable, personne de contact avec qui l’administration du Domaine correspondra durant la saison.

 

Promotion

 

La Commune s’engage à promouvoir cette tarification préférentielle dans son plan de communication.  Elle assurera dans les publications à destination de sa population, la promotion du Domaine, de ses manifestations, nouveautés etc.  L’agent désigné par la Commune comme responsable de la vente, informera les habitants acquéreurs des abonnements que ceux-ci doivent être directement collés sur le pare-brise pour être valable et permettre l'accès dans l'enceinte du Domaine.

 

Article 4 – Durée

 

La présente convention est signée pour une durée indéterminée avec possibilité de résiliation par chacune des parties à tout moment moyennant un préavis de six mois envoyé par lettre recommandée.

 

Article 5 – Disposition interprétative

 

La présente convention a pour but essentiel d'assurer une décentralisation des ventes des vignettes et de faciliter l'accès au Domaine en offrant un avantage exclusif à la population de la Commune.  Chacune des parties oeuvrera en ce sens.

 

Article 6 – Obligation d’information

 

Chacune des parties informera l’autre des conditions d’exécution de la présente convention ou des difficultés ou remarques qu’elle pourrait susciter.

 

Article 7 – Promotion

 

Le Domaine de Chevetogne fournira les communes en matériel de promotion et de soutien à l’action de vente (stock d’affiches pour les services, DVD de photos pour les publications, plans, flyers de promotion).

Article 8 –

 

Ce tarif s’applique à l’ensemble des personnes domiciliées sur le territoire de la Commune ainsi qu’au personnel de l’Administration Communale.

Unanimité

 

 

 

Education. « Houtopia, univers de sens ». Convention de partenariat. Décision

 

Proposition de partenariat

 

Convention de partenariat entre l’Administration Communale de Daverdisse et Houtopia, univers de sens.

 

Entre d’une part :

Houtopia, univers de sens dont la gestion est assurée par l’asbl « Côté enfance » ici représentée par José Lutgen, président et Marc Caprasse, vice-président ci-après dénommé « Houtopia ».

Et d’autre part :

L’Administration Communale de Daverdisse représentée par le Collège communal en les personnes de Monsieur M. Leonet Bourgmestre et Madame C. Kiebooms Directrice Générale, ci-après dénommée : « la commune »

 

Article 1 – Nature et contexte de la convention

Houtopia et la commune établissent par la présente un partenariat durable destiné à offrir un tarif d’entrée préférentiel au site « Houtopia, univers de sens » aux administrés et aux écoles de la commune, cela dans un esprit de concertation et de solidarité mutuelle.

Cette entrée comprend l’accès à l’espace sensoriel intérieur, à la plaine de jeux extérieur, à la cafétéria, aux animations pédagogiques organisées selon le type de public concerné.

Article 2 – Tarif préférentiel                                                                         

Un tarif préférentiel est accordé aux habitants de la commune pour l’année 2020 au prix de 7 €/personne tant pour le public familial que scolaire au lieu de 9,50 € (famille) – 8€ (scolaire). Ce tarif préférentiel est conféré à titre non lucratif pour la commune. Il est accordé aux visiteurs qui se présentent à la billetterie de Houtopia sur base de la présentation systématique d’une preuve du lieu de domicile.

Article 3 – Partenariat : obligation de la commune.

  1. Promotion

La commune s’engage à promouvoir cette tarification préférentielle dans son plan de communication. Elle assurera dans les publications à destination de sa population la promotion de « Houtopia, univers de sens » et informera cette dernière que ce tarif préférentiel sera accordé sur présentation systématique d’une preuve du lieu de domicile.

  1. Gestion

A la signature de la convention, la commune s’engage à communiquer  à Houtopia les coordonnées du service chargé de la promotion de ce partenariat ainsi que celle de la personne à qui transmettre le matériel de promotion.

Article 4 – Durée

La présente convention est signée pour une durée de 11 mois correspondant à la période d’ouverture au public de Houtopia durant l’année 2020. Elle prendra cours le 1er février 2020 et se terminera le 31 décembre 2020. Avec l’accord explicite de chacune des parties, cette convention pourra être reconduite.

Article 5 – Disposition interprétative

La présente convention a pour but essentiel de faire connaître Houtopia au plus grand nombre en offrant un avantage exclusif à la population de la commune. Chacune des parties œuvrera en ce sens.

Article 6 – Obligation d’information

Chacune des parties informera l’autre des conditions d’exécution de la présente convention ou des difficultés ou remarques qu’elle pourrait susciter.

Article 7 – Promotion

Houtopia fournira à la commune le matériel de promotion et de soutien à l’action (affiches, photos, capsule vidéo, etc.)

Article 8 – Disposition particulière

Ce tarif s’applique à l’ensemble des établissements scolaires et des personnes domiciliées sur le terroir de la commune.

 

 

Règlement de police et d’administration relatif aux funérailles et sépultures. Adoption

 

Le règlement est repris en annexe

 

 

Finances communales. Redevance pour les exhumations de confort. Décision

 

Proposition de règlement

 

 

Article 1 

Il est établi pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale :

  • Pour l’exhumation de confort d’une urne réalisée par le personnel communal ;
  • Pour récupérer les frais administratifs liés à l’exhumation de confort réalisée par une société de pompes funèbres ;
  • Pour récupérer les frais administratifs liés au rassemblement des restes mortels réalisé par une société de pompes funèbres. 

    

Article 2 

La redevance est due par la personne qui demande l’autorisation d’exhumation.

                

Article 3

La redevance est fixée forfaitairement comme suit :

 

  • 1er. Pour l'exhumation de confort d'une urne cinéraire effectuée par le personnel communal :
  • 100,00 € pour l'exhumation d'une urne située dans une niche de columbarium ou dans une cavurne vers une cavurne ou une niche en columbarium ;
  • 200,00 € pour l'exhumation d'une urne située dans un caveau vers un caveau ou une cavurne ou une niche en columbarium

 

  • 2. Pour l’exhumation de confort (urne ou cercueil) effectuée par le personnel des entreprises de pompes funèbres
  • 50,00 € pour les frais administratifs liés aux exhumations d'une urne cinéraire située dans une niche de columbarium ou dans une cavurne vers une cavurne ou une niche en columbarium ;
  • 50,00 € pour les frais administratifs liés aux exhumations d'une urne cinéraire située dans un caveau vers un caveau ou une cavurne ou une niche en columbarium
  • 200,00 € pour les frais administratifs liés aux exhumations d’un cercueil
  • 3 Rassemblement de restes mortels effectué par le personnel des entreprises de pompes funèbres :
  • 300,00 € pour les frais administratifs liés aux rassemblements de restes mortels

 

Article 4

La redevance est versée à la caisse communale dans les 30 jours calendrier de l’envoi de la facture.

 

Article 5

A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable.

 

À l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes.

 

Article 6

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

 

Article 7

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour l’exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Unanimité

 

 

Santé publique. Mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. Acquisition de masques. Ratification

 

Les mesures prises par le Conseil national de sécurité dans le cadre de la lutte contre le Covid -19 imposent le port de masque par les membres du personnel des établissements scolaires et les élèves à partir de la sixième primaire. L’utilisation des masques est par ailleurs obligatoire dans les transports en commun.

 

Le 21 avril 2020, la Province de Luxembourg a proposé aux communes de lancer une centrale de marché pour la fourniture de masques (masques en tissu, masques chirurgicaux de type 1, masques chirurgicaux de type 2). La commune devait faire part de son intérêt pour le 24 avril. Dans un premier temps, la commune a décidé d’acheter 1.500 masques de chaque type. Une seule offre est parvenue à la Province dans le cadre de ce marché. Le fournisseur a remis prix uniquement pour des masques chirurgicaux de type 2. La commune devant faire part de son choix pour le 1er mai, le Collège communal en sa séance du 29 avril a décidé de confirmer sa participation à ladite centrale de marché et de commander 4.500 masques chirurgicaux.

 

Le 29 avril, le Service Public de Wallonie adressait un mail à la Directrice générale l’informant que la Région wallonne allouait à la commune une intervention de 2.790 € pour l’achat de masques.

 

Le Conseil communal a ratifier la délibération du Collège communal du 29 avril à l’unanimité..

 

 

 

Mandataires communaux. Rapport de rémunération pour l’année 2019. Décision

Unanimité

 

ORES Assets. Extension d’affiliation de la Commune à l’Intercommunale. Décision

 

ORES Assets a été constitué le 31 décembre 2013 par la fusion de huit intercommunales mixtes wallonnes de distribution d’énergie. Son terme statutaire était fixé à 2025.

 

En juin 2017, l’Assemblée générale a prorogé celui-ci jusqu’en 2045.

 

Il appartient au Conseil communal de délibération sur la prolongation de l’affiliation de la commune à l’intercommunale.

Unanimité

 

 

Energie. Rapport d’activités en 2019 de la Commission locale pour l’Energie

 

Le rapport est joint en annexe. Le Conseil communal est invité à en prendre acte.

 

 

Intercommunales et associations. Assemblées générales. Décision

 

  • ORES Assets. Assemblée générale. Décision

 

Ordre du jour de l’Assemblée générale

 

  1. Présentation du rapport annuel 2019 – en ce compris le rapport de rémunération
  2. Comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2019
  • Présentation des comptes, du rapport de gestion, des règles d’évaluation y afférentes ainsi que du rapport de prise de participation
  • Présentation du rapport du réviseur
  • Approbation des comptes statutaires d’ORES Assets arrêtés au 31 décembre 2019 et de l’affectation du résultat
  1. Décharge aux administrateurs pour l’année 2019
  2. Décharge au réviseur pour l’année 2019
  3. Affiliation de l’intercommunale IFIGA
  4. Actualisation de l’annexe I des statuts – Liste des associés
  5. Modifications statutaires
  6. Nominations statutaires

                                   unanimité

 

Idelux Finances. Assemblée générale. Décision

 

Ordre du jour de l’Assemblée générale

 

  1. Approbation du procès-verbal de l’Assemblée générale stratégique du 18/12/2019
  2. Examen et approbation du rapport d’activité 2019
  3. Rapport du Collège des Contrôleurs aux comptes (réviseurs)
  4. Rapport spécifique sur les prises de participation, rapport de gestion, rapport annuel du comité de rémunération, rapport annuel de rémunération du Conseil d’administration et approbation des comptes annuels de l’exercice 2019
  5. Approbation de la proposition d’affectation du résultat (exercice 2019)
  6. Approbation du capital souscrit au 31/12/2016 conformément à l’art. 15 des statuts
  7. Comptes consolidés 2019 du groupe des intercommunales Idelux, AIVE, Idelux Finances et Idelux Projets Publics – information
  8. Décharge aux administrateurs
  9. Décharge aux membres du Collège des contrôleurs aux comptes
  10. Remplacement d’administrateurs démissionnaires (M Delrez et Ch Kirsch)
  11. Divers

 

Unanimité

 

Idelux Eau. Assemblée générale. Décision

 

Ordre du jour de l’Assemblée générale

 

  1. Approbation du procès-verbal de l’Assemblée générale stratégique du 18/12/2019
  2. Examen et approbation du rapport d’activité 2019
  3. Rapport du Collège des Contrôleurs aux comptes (réviseurs)
  4. Rapport spécifique sur les prises de participation, rapport de gestion, rapport annuel du comité de rémunération, rapport annuel de rémunération du Conseil d’administration et approbation des comptes annuels de l’exercice 2019
  5. Approbation de la proposition d’affectation du résultat (exercice 2019)
  6. Approbation du capital souscrit au 31/12/2016 conformément à l’art. 15 des statuts
  7. Comptes consolidés 2019 du groupe des intercommunales Idelux, AIVE, Idelux Finances et Idelux Projets Publics – information
  8. Décharge aux administrateurs
  9. Décharge aux membres du Collège des contrôleurs aux comptes
  10. Divers

Unanimité

 

Idelux Environnement. Assemblée générale. Décision

 

Ordre du jour de l’Assemblée générale

 

  1. Approbation du procès-verbal de l’Assemblée générale stratégique du 18/12/2019
  2. Examen et approbation du rapport d’activité 2019
  3. Rapport du Collège des Contrôleurs aux comptes (réviseurs)
  4. Rapport spécifique sur les prises de participation, rapport de gestion, rapport annuel du comité de rémunération, rapport annuel de rémunération du Conseil d’administration et approbation des comptes annuels de l’exercice 2019
  5. Approbation de la proposition d’affectation du résultat (exercice 2019)
  6. Approbation du capital souscrit au 31/12/2016 conformément à l’art. 15 des statuts
  7. Comptes consolidés 2019 des intercommunales du groupe Idelux, – information
  8. Décharge aux administrateurs
  9. Décharge aux membres du Collège des contrôleurs aux comptes
  10. Divers

Unanimité

 

Idelux Développement. Assemblée générale. Décision

 

Ordre du jour de l’Assemblée générale

 

  1. Approbation du procès-verbal de l’Assemblée générale stratégique du 18/12/2019
  2. Examen et approbation du rapport d’activité 2019
  3. Rapport du Collège des Contrôleurs aux comptes (réviseurs)
  4. Rapport spécifique sur les prises de participation, rapport de gestion, rapport annuel du comité de rémunération, rapport annuel de rémunération du Conseil d’administration et approbation des comptes annuels de l’exercice 2019
  5. Approbation de la proposition d’affectation du résultat (exercice 2019)
  6. Approbation du capital souscrit au 31/12/2016 conformément à l’art. 15 des statuts
  7. Comptes consolidés 2019 du groupe des intercommunales Idelux, AIVE, Idelux Finances et Idelux Projets Publics – information
  8. Décharge aux administrateurs
  9. Décharge aux membres du Collège des contrôleurs aux comptes
  10. Remplacement d’administrateurs démissionnaires (J. Mayon, L. Lecomte, F Kinard, M Delrez)
  11. Divers

Unanimité

 

Idelux Projets Publics. Assemblée générale. Décision

 

Ordre du jour de l’Assemblée générale

 

  1. Approbation du procès-verbal de l’Assemblée générale stratégique du 18/12/2019
  2. Examen et approbation du rapport d’activité 2019
  3. Rapport du Collège des Contrôleurs aux comptes (réviseurs)
  4. Rapport spécifique sur les prises de participation, rapport de gestion, rapport annuel du comité de rémunération, rapport annuel de rémunération du Conseil d’administration et approbation des comptes annuels de l’exercice 2019
  5. Approbation de la proposition d’affectation du résultat (exercice 2019)
  6. Approbation du capital souscrit au 31/12/2016 conformément à l’art. 15 des statuts
  7. Comptes consolidés 2019 du groupe des intercommunales Idelux, AIVE, Idelux Finances et Idelux Projets Publics – information
  8. Décharge aux administrateurs
  9. Décharge aux membres du Collège des contrôleurs aux comptes
  10. Remplacement d’administrateurs démissionnaires (J. Mayon, L. Lecomte, F Kinard, M Delrez)
  11. Divers

Unanimité

 

IMIO. Assemblée générale. Décision

 

Ordre du jour :

 

  1. Présentation du rapport de gestion du Conseil d'Administration
  2. Présentation du rapport du Collège des contrôleurs aux comptes
  3. Présentation et approbation des comptes 2019
  4. Décharge aux administrateurs
  5. Décharge aux membres du collège des contrôleurs aux comptes
  6. Règles de rémunération applicables à partir du 01/01/2020
  7. Nomination d'administrateurs.

Unanimité

 

Association de projet Ardenne Méridionale. Décision

 

Les comptes et rapport sont repris en annexe.

 

CPAS. Démission d’un conseiller du CPAS. Décision

         Lise Johnson a démissionné de sa place de membre du Cpas de Daverdisse.

 

 

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