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25/11/2019

faits divers 25 novembre 8h45

FAITS DIVERS 25 NOVEMBRE 2019  8H45

 

MEIX LE TIGE

Une voiture percute un talus

Seul en cause, l’automobiliste a perdu le contrôle de sa voiture et s’est retrouvé au talus dimanche soir à 21h35 entre Meix le Tige et Aix sur Cloie. A l’arrivée des pompiers d’Aubange, il n’y avait personne dans le véhicule. Un dépanneur est venu chercher le véhicule.

 

SAINT ODE

Feu de cheminée

Les pompiers de Bastogne ont éteint un feu de cheminée classique à la rue Fernand Khnopss à Saint Ode.

 

MEAN

Feu de crasse

Un feu de crasse a nécessité l’intervention des pompiers de Marche à Méan à 7h20.

Entre BERTRIX et OCHAMP

Les pompiers de Bertrix sont intervenus entre les ronds points de Bertrix et d’Ochamp à 7h32 suite à un accident qui a fait un blessé léger. Aucune entrave à la circulation mais tout de même un balisage de sécurité.

 

DURBUY

Accident rue de Barvaux

Un blessé léger a été hospitalisé  par les ambulanciers de Hammoir tandis que les pompiers d’Erezée géraient l’aciident  qui s’est produit route de Barvaux à Durbuy à 7h35.

 

Daniel Jeanbaptiste

23/11/2019

F Divers 23 nov. 19h30

FAITS DIVERS 23 NOVEMBRE 19H30

 

Arlon

Voiture contre poteau

A 15h44, un automobiliste a perdu le contrôle de sa voiture à 15h44 à la corne du bois des pendus en direction de Martelange. La voiture a percuté un poteau d’éclairage. Les pompiers  et policiers étaient sur place. Un dégagemebnt de voirie a été effectué.

 

ARLON

Une biche en centre ville ;

La biche circulait en  centre ville à la rue de Viville  en direction du Palais. Il était environ 17h10 lorsque les pompiers d’Arlon sont intervenus pour capturer l’animal et le reconduire vers le bois le plus proche.

 

MARCHE EN FAMENNE

Feu de bâtiment

C’est à la rue des armoiries en centre ville vers 18h20 qu’un feu de cave dégageait une forte fumée dans l’immeuble à appartement. Les pompiers de Marche ont considéré l’immeuble comme inhabitable et 5 personnes au moins ont du être relogées.

 

Daniel Jeanbaptiste

FAITS DIVERS 23 NOVEMBRE 2019 13H30

FAITS DIVERS 23 NOVEMBRE 2019 JUSQUE 13H30

 

Metzert

SALLE COMMUNALE DE METZER  

45 personnes évacuées

Suite à un problème de CO, 45 personnes ont été évacuées de la salle communale de Metzert à 20h38. Le plan PIM a été activé. Les pompiers d’Arlon sont intervenus avec 6 ambulances ainsi que 3 SMUR. Au final, 17 personnes ont été hospitalisées.

Il s’agissait d’un four à gaz volumineux, qui a fait défection dans une petite cuisine de la salle. Bien qu’installé depuis plusieurs années déjà dans la petite pièce, rien ne s’est jamais produit jusqu’à ce jour. Et l’appareil avait aussi servi il y a quelques jours, durant plusieurs heures, sana aucun problème.  La dame qui s’occupait de la cuisine, et qui se trouvait à côté de la cuisinière est tombée inconsciente. Les autres ont été atteints moins forts. Les personnes évacuées ont été entr’autres dirigées vers Arlon . Les plus atteints, qui seraient trois, se sont retrouvés à Esch sur Alzette au Grand duché.

Il n’y a rien à redire à cette salle où rien ne s’est jamais produit jusqu’à présent, ont expliqué les organisateurs.

 

BARVAUX SUR OURTHE

Voiture en feu dans un champ

Une voiture était en feu dans un champ à Barvaux sur Ourthe à 23h57 la nuit de jeudi à vendredi. Ce sont les pompiers d’Erezée qui sont intervenus.

 

AUBANGE

Accident et nettoyage

Il était 3h16 la nuit de vendredi )à samedi quand un automobiliste qui circulait en voiture à la rue du village à Aubange a perdu le contrôle de son véhicule à la suite d’un accrochage. De nombreux débris jonchaient la chaussée et les pompiers d’Aubange sont intervenus pour nettoyer la route. Le chauffeur n’a pas été blessé.

 

Daniel Jeanbaptiste

18/11/2019

Faits divers 18 novembre 9 heures

FAITS DIVERS LUNDI 18 NOVEMBRE 2019  9h15

 

AIRE DE TELLIN E411

Sur le toit à 5 dans la voiture

Ils étaient 5 dans le véhicule lorsque le chauffeur en a perdu le contrôle et s’est retrouvé sur la toit, sur la E411, à proximité de l’aire de Tellin en directio  de Bruxelles. L’accident s’est produit à 21h09 et les pompiers de Saint Hubert, qui sont intervenus, ont juste eu à faire un balisage, aucun blessé n’a été déploré . Vraiment beaucoup de bol, c’aurait pu être pire.

 

AIRE DE RECOGNE E411

Entrave d’une bande de circulation

C’est au km 31 à proximité de l’aire de Recogne que les pompiers de Neufchâteau sont intervenus pour effectuer un balisage, suite à une entrave à la circulation à la suite d’un accident sans blessé à 6h53.

15/11/2019

Con Com Gedinne 7 novembre 2019

Conseil communal GEDINNE du 7 novembre 2019 à 20h00'

 

ABATTOIR

GAL Ardenne Méridionale - Projet de création d'un atelier de découpe de viande

 Soutien financier à la coopérative fermière d'Ardenne Méridionale

Vu l'aide financière à apporter au projet d'atelier de découpe pour la filière "Viande en Ardenne Méridionale" dont le scénario a été validé par les différents représentants communaux lors de la réunion du 27 juin 2019 à Paliseul, la coopérative fermière de l'Ardenne Méridionale souhaite effectuer un emprunt de maximum 200.000€ auprès d'une banque en 2020 •

La participation communale souhaitée par le GAL Ardenne Méridionale pour la création de l'atelier de découpe est la suivante

 

Montant total

 

Nombre de tranches

30/06/2020

30/06/2021

30/06/2022

 

 

 

 

 

 

 

Bertrix

40.036,43 €

 

3

13.345,48 €

13.345,48 €

13.345,48 €

Bièvre

26.862,27 €

 

3

8.954,09 €

8.954,09 €

8.954,09 €

Bouillon

22.836,12 €

 

3

7.612,04 €

7.612,04 €

7.612,04 €

Daverdisse

9.768,17 €

 

1

9.768,17 €

 

 

Gedinne

35.114,08 €

 

1

 

 

35.114,08 €

Herbeumont

7.728,05 €

 

3

2.576,02 €

2.576,02 €

2.576,02 €

Paliseul

30.119,63 €

 

3

10.039,88 €

10.039,88 €

10.039,88 €

Vresse/Semois 14.066,18 €

 

1

14.066,18 €

 

 

Wellin        13.469,07 €

 

3

4.489,69 €

4.489,69 €

4.489,69 €

Une demande afin d'obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 23 octobre 2019. Un avis de légalité n 0 2019-77 favorable a été accordé par le Directeur financier le 28 octobre 2019.

Les conseillers ont approuvé le montant de la participation financière - sans contrepartie ou prise de capital pour la commune de Gedinne qui s'élève à 35.114,08€. -

              

Acquisition du bâtiment bpost sis à Gedinne -

Un courrier a été transmis par bpost concernant la vente du bâtiment postal sis rue de Charleville n 0 2 à Gedinne et qui jouxte l'école communale par les garages de bpost qui jouxtent la cour de récréation scolaire.

Il est intéressant d'acquérir cette propriété pour agrandir le préau dans les garages de bpost et aussi disposer des locaux supplémentaires sis au rez-de chaussée pour diverses activités de l'école.

Il faut savoir que bpost impose des conditions au nouveau propriétaire, à savoir la location de l'espace actuellement occupé par bpost au prix de 6.000€/an pour un prix de location non négociable.

L'étage du bâtiment qui servait de logement au percepteur des postes, peut aussi faire l'objet d'une location Attendu que bpost estime le bien précité à 215.000€

Le rapport d'expertise rédigé par le Notaire Doïcesco de Gedinne estime la valeur vénale dudit bien à la somme de 200.000€

Les négociations effectuées entre le Collège communal et bpost, ont vuplusieurs offres refusées par bpost qui a décidé de fixer son prix minimum de vente à 185.000€ non négociable.Face à la délibération du collège communal du 15/10/2019 décidant d'acquérir le bâtiment en question pour le prix de 185.000€ , bpost a marqué son accord pour vendre le bien précité à la commune de Gedinne pour le prix de 185.000€ ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré, il a été décidé d'acquérir la propriété de bpost - sise rue de Charleville n 0 2 à Gedinne pour le prix de 185.000,00€.

Le Comité d'Acquisition de Namur sera sollicité pour rédiger le dossier afin d’acquérir ladite propriété.

11 oui et 3 abstentions de Lefebvre, Simon et Grandjean Jean Claude

Eaux et Forêts - Etat de martelage Exercice 2020 –

A l'initiative du Collège communal, les coupes marchandes seront vendues publiquement - au rabais et par soumissions et les coupes de chauffage seront vendues aux enchères publiques.

La présente délibération sera transmise aux services des finances et de la recette et à Mr l'Ingénieur des Eaux et Forêts — Cantonnement de Beauraing pour suite voulue. Unanimité

LES TAXES et REDEVANCES

 

Additionnels à l'impôt des personnes physiques Exercices 2020 à 2025

 

Le taux de la taxe est fixé pour tous les contribuables à six et demi P.C. (6,5%) de la partie de l'impôt des personnes physiques dû à l'Etat pour les mêmes exercices.

9 oui et 3 non (Lefebvre, Simon et Grandjean JC) et 2 abstentions Jacques et Godart)

 

Centimes additionnels au précompte immobilier - Exercices 2020 à 2025

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, 1.950 centimes additionnels communaux au précompte immobilier dû à l'État par les propriétaires d'immeubles sis sur le territoire de la commune.

9 oui et 3 non (Lefebvre, Simon et Grandjean JC) et 2 abstentions Jacques et Godart)

 

Taux de couverture des coûts en matière de déchets des ménages - Coût-vérité

Vu les sommes des recettes et des dépenses prévisionnelles pour l'année 2020, à savoir .

  • Recettes prévisionnelles 550.40€
  • Dépenses prévisionnelles 432,62€

Approuve le taux de couverture du coût-vérité pour l'exercice 2020 à 104%

(11 oui et 3 non Lefebvre, simon et Grandjean Jean Claude)

Taxe sur la collecte, le traitement et la mise en décharge des déchets ménagers et assimilés au moyen de conteneurs à puce - Exercice 2020

         La taxe est établie au nom du chef de ménage et due solidairement par les membres de tout ménage inscrit au régistre de la population au 1er janvier  ou dans le courant de l’exercice d’imposition.

Elle est due par toute personne qui loue des bâtiments ou des terrains  aux scouts ou groupements de jeunes, par gîte ou lieu d’activité économique ou autres, non munis de conteneurs à puces ou toute personne physique  ou morale  de toutes associations exerçant sur le territoire de la commune dans le courant d’un exercice une activité à caractère lucratif ou non, de quelque nature que ce soit  et bénéficiant du ramassage des déchets ou collectes sélectives des PMC, papiers cartons et encombrants

 

La taxe n'est pas applicable

 Aux militaires casernés et résidant habituellement en Allemagne (sur production de l'attestation du chef de corps) ;

 Aux personnes inscrites comme chef de ménage, séjournant toute l'année dans un home, hôpital ou une clinique (sur production d'une attestation de l'institution) prouvant la période d'hébergement ;

 Aux personnes physiques ou morales qui par contrat d'entreprise avec la SIAEE ou une entreprise privée autre que la SIAEE font procéder à l'enlèvement de l'intégralité de leurs déchets ménagers sur production d'un contrat couvrant l'année civile ,

 Pour les personnes ayant été enrôlées erronément, la taxe pourra être dégrevée sur présentation des documents requis.

 

Article 5

La taxe forfaitaire annuelle sur l'enlèvement des immondices est fixée comme suit et n'est pas fractionnable

A.

Isolés (forfait)

62,00 €

A.

Ménage (40kg pour la 1ère personne et 20kg par personne supplémentaire avec max 100kg au total)

62,00 €

B.

Secondes résidences (sans forfait)

76,00 € ou 76,00 € y compris 10 vignettes

C.

Containers pour scouts ou groupements de jeunes (sans forfait)

69,00 €

D.

Commerces, lieux d'activités économiques, collectivités (forfait 50kg)

62,00 €

E.

Gîtes ou assimilés (sans forfait)

62,00 €

F.

Kilos supplémentaires pour les poubelles grises

0,45 €/kilo

G.

Kilos pour les poubelles vertes (pas de forfait)

0,16 €/kilo

H.

Vignettes

6,80 € par vignette

 

 

 

 

9 oui et 3 non (lefebvre, simon, grandjean JC)

Taxe communale sur les secondes résidences - Exercices 2020 à 2025 – 11 oui et 3 non (Lfebvre, Simon et Grandjean J Claude)

 

Taxe communale de séjour - Exercices 2020-2025

50€ par lit 1 personne

100€ pat lit 2 personnes

11 oui et 3 non (Lefebvre, Simon, Grandjean JC)

       

 

Taxe communale sur les terrains de camping - Exercices 2020 à 2025 –

11 oui et 3 non (Lefebre, Simon , Grandjean JC)

 

Taxe communale sur la distribution gratuite d'écrits publicitaires-toutes-boîtes

11 oui et 3 non (Lefebre, Simon , Grandjean JC)

 

 

 

Taxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés - Exercices 2020 à 2025 -

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale directe et annuelle sur les immeubles bâtis inoccupés.

Sont visés les immeubles bâtis, structurellement destinés au logement ou à l'exercice d'activités économiques de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de service, qui sont restés inoccupés pendant une période comprise entre deux constats consécutifs distants d'une période minimale de 6 mois.

Ne sont pas visés les sites d'activités économiques désaffectés de plus de 1.000 rn 2 visés par le décret du 27 mai 2004.

Au sens du présent règlement, est considéré comme .

1 . Immeuble bâti : tout bâtiment ou toute installation en tenant lieu, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l'appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu'il peut être démonté ou déplacé

  1. Immeuble inoccupé • sauf si le redevable prouve qu'au cours de la période visée à I t alinéa

2 du présent article, l'immeuble ou la partie d'immeubles bâti a effectivement servi de logement ou de lieu dexercice d'activités de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de services .

 soit l'immeuble bâti ou la partie d'immeuble bâti pour lequel ou laquelle aucune personne n'est inscrite au registre de la population ou d'attente, ou pour lequel ou laquelle il n'y a pas d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises

 soit, indépendamment de toute inscription dans les registres de la population ou d'attente ou à la Banque-Carrefour des Entreprises, l'immeuble bâti ou partie d'immeuble bâti :

  1. dont l'exploitation relève du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, dès lors que soit, le permis d'exploiter, d'environnement, unique ou la déclaration requise n'a pas été mise en œuvre et est périmé soit que ledit établissement fait l'objet d'un ordre d'arrêter l'exploitation, d'un retrait ou dune suspension d'autorisation prononcée en vertu du décret susmentionné
  2. dont l'exploitation relève d'une activité soumise à autorisation d'implantation commerciale en vertu de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales ou du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, lorsque ladite implantation fait l'objet d'un ordre de fermeture, d'un retrait ou d'une suspension d'autorisation prononcé en vertu des dispositions du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales susmentionné
  3. dont l'état du clos (c'est-à-dire des murs, huisseries, fermetures) ou du couvert (c'est-à-dire de la couverture, charpente) n'est pas compatible avec l'occupation à laquelle il est structurellement destiné et dont, le cas échéant, le permis durbanisme ou le permis unique en tenant lieu, est périmé ,
  4. faisant l'objet dun arrêté d'inhabitabilité en application du Code wallon du logement ,
  5. faisant l'objet d'un arrêté ordonnant la démolition ou en interdisant l'occupation, pris en application de l'article 135 de la nouvelle Loi communale.

 

 

S2. Un contrôle est effectué au moins six mois après l'établissement du constat visé au point a.

Si, suite au contrôle visé au premier alinéa du présent paragraphe, un second constat établissant l'existence d'un immeuble bâti inoccupé est dressé, l'immeuble ou la partie d'immeuble inoccupé est considéré comme maintenu en l'état au sens de l'article 1er.

Un contrôle est effectué annuellement au moins six mois après l'établissement du constat précédent. Si un nouveau constat établissant l'existence d'un immeuble » bâti inoccupé est dressé, l'immeuble ou la partie d'immeuble inoccupé est considéré comme maintenu en l'état au sens de l'article 1er.

S 3. Le propriétaire qui estime que l'immeuble concerné (ou partie) n'entre plus dans le champ d'application de la taxe, est tenu den avertir les fonctionnaires désignés par le Collège communal par envoi recommandé ou contre accusé de réception. Un contrôle sera alors effectué dans les six mois de cette notification.

Si, au contrôle visé à l'alinéa 1er du présent paragraphe, un constat établissant l'existence d'un immeuble bâti inoccupé est dressé, l'immeuble et la partie d'immeubles inoccupé est considéré comme maintenu en l'état au sens de l'article 1er.Dans le cas contraire, la taxe sur les logements bâtis inoccupés ne sera plus due à partie de la date de relise de l'écrit mentionné à l'alinéa 1er du présent paragraphe.

  1. La procédure d'établissement du second constat et des constats ultérieurs est réalisée conformément au SI er du présent article.

Le règlement est à disposition à la maison communale

11 oui et 3 non (Lefebre, Simon , Grandjean JC)

 

 Taxe communale sur l'inhumation, dispersions des cendres et mises en columbarium Exercices 2020 à 2025 -

La taxe est due pour l'inhumation, la dispersion des cendres et la mise en columbarium des personnes non-domiciliés dans la Commune.

 Ne sont pas visées l'inhumation des restes mortels (incinérés et non incinérés), la dispersion des cendres et la mise en columbarium

Des personnes décédées ou trouvées mortes sur le territoire de la commune ,

D'une personne inscrite ou se trouvant en instance d'inscription, au moment de son décès, au registre de la population, des étrangers ou d'attente de la Commune ;

D'un indigent

D'une personne ayant été domiciliée dans la Commune de Gedinne et qui, pour des raisons de santé ou vieillesse, s'est retrouvée institutionnalisée ou hébergée auprès de sa famille en-dehors du territoire de la Commune.

La taxe est due par la personne qui demande l'autorisation d’inhumer des restes mortels (incinérés et non incinérés), de disperser ou de mettre en columbarium

Le taux de la taxe est fixé à 375,00 € par inhumation des restes mortels (incinérés et non incinérés), par dispersion ou mise en columbarium des cendres.

(11 oui et 3non Lefebre, Simon , Grandjean JC)

 

Redevance pour la concession de sépulture dans les cimetières communaux -

Article 1 — Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale fixant le prix des concessions de sépultures dans les cimetières communaux.

Article 2 — La redevance est due par la personne qui demande la concession.

Article 3 — Le montant des concessions est fixé comme suit

 

Personnes        domiciliées dans la Commune

Personnes domiciliées dans Commune

non la

Parcelles de terrain

50,00€ par m 2

300,00€ par m 2

 

Cellules de columbarium

200,00€ par cellule

400,00€ par cellule

 

Toute personne ayant été domiciliée à Gedinne et qui, pour des raisons de santé ou vieillesse, se trouve institutionnalisée ou hébergée auprès de sa famille en dehors du territoire de Gedinne sera soumise à la redevance prévue pour les personnes domiciliées dans la commune de Gedinne.

(11 oui et 3 non Lefebre, Simon , Grandjean JC)

Redevance sur les exhumations - Exercices 2020 à 2025 - Approbation -

Article 1 er — Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale sur les opérations d'exhumations de confort et de rassemblement de restes mortels dans les cimetières de la Commune.

Article 2 — La redevance est due par la personne qui demande l'autorisation d'exhumation de confort ou de rassemblement des restes mortels.

Article 3 — La redevance forfaitaire est fixée à

500,00€ pour les exhumations de confort d'urnes cinéraire effectuées par le personnel communal ;

300,00€ pour les frais liés aux exhumations de confort de restes mortels réalisées exclusivement par le personnel des Pompes funèbres ou d'entreprises privées spécialisées ,

300,00€ pour les frais liés aux procédures de rassemblement de restes mortels réalisées exclusivement par le personnel des Pompes funèbres ou d'entreprises privées spécialisées.

En tout état de cause, si la dépense consentie est supérieure au taux forfaitaire prévu, la prestation sera facturée sur base d'un décompte des frais réels.

Article 4 — La redevance n'est pas due pour les exhumations prescrites par l'autorité judiciaire et également lors d'exhumations de militaires et civils décédés pour la patrie.

(11 oui et 3 non Lefebre, Simon , Grandjean JC)

Abattoir communal - Redevances - Exercices 2020-2025 

,

 Il est établi, pour les exercices 2020-2025, une redevance pour les abattages à l'abattoir communal de Gedinne.

La redevance est fixée comme suit

 

 

Bouchers et particuliers

BIO

 

Gros bovins

116,00 € TVAC

130,00 € TVAC

 

Bovins ou veaux — d'I an et de +165kg

105,00 € TVAC

115,00 € TVAC

 

Bovins ou veaux — d'I an et de —165 kg

76,00 € TVAC

80,00 € TVAC

 

Porcs et porcelets

23100 € TVAC

26,00 € TVAC

Truies de + 150 kg

60,00 € TVAC

62,00 € TVAC

 

Truies de +220kg

80,00 € TVAC

82,00 € TVAC

 

Ovins et caprins

20,00 € TVAC

23,50 € TVAC

 

Nettoyage bête sale

 

65,00 € TVAC

 

Bête de nécessité

 

140,00 € TVAC

 

Nettoyage véhicule transporteur (si besoin)

 

5,00 € TVAC

 

             

Abattaqe Fête du sacrifice - Jours fériés.

40€ en plus du tarif appliqué pour les bovins. 20€ en plus du tarif appliqué pour les ovins.

Abattaqe Fête du sacrifice hors jours fériés. 25€ en plus du tarif appliqué pour les bovins 3€ en plus du tarif appliqué pour les ovins.

Analvses des trichines. 1

(11 oui et 3 non Lefebre, Simon , Grandjean JC)

 

Droits sur les emplacements de marchés – Exercices 2020 à 2025

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale fixant le droit d'emplacement sur les marchés.

Le droit est dû par la personne qui occupe le domaine public.Les droits sur les emplacements aux marchés sont fixés au mètre carré tenant compte que la surface occupée est de minimum 2 mètres en profondeur par rapport à la façade.

Les droits sont fixés comme suit

-1 € par m² réduit à 0,50 € par m² pendant les mois d'octobre, novembre, décembre, janvier, février et mars pour les marchands occasionnels

-1 ,50 € par m 2 pour les marchands occasionnels lors du "Grand marché"

-Forfait annuel : 9 € par m2

Un prix forfaitaire de 1,50 € sera payable par les marchands qui se raccorderont à l'électricité. Conformément à l'article 24 de l'arrêté royal du 24/09/2006 susvisé, le nombre d'emplacements attribués au jour le jour ne peut être inférieur à 5% de la totalité des emplacements du marché.

Article 4 - Les véhicules chargés de marchandises ne sont soumis au droit d'emplacement que si les marchandises sont mises en vente sur le véhicule même. Les charrettes, camions ou voitures qui ont servi à transporter les marchandises et qui restent stationnés près des échoppes ou près du propriétaire, sur le marché, ne sont pas taxés, non plus que les paniers vides, les cuves ou bacs qui ont servi à l'emballage des marchandises et qui restent stationnés sur le marché avec l'autorisation de l'administration communale.

Article 5 - Le droit est payable au comptant, entre les mains du préposé de la commune. Le montant devra être payé à la première réquisition, contre délivrance d'une attestation portant le montant du droit perçu. Cette attestation sera présentée à toute réquisition des contrôleurs.  Article 6 - À défaut de paiement au comptant, conformément à l'article LII 24-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s'élèveront à 10,00€. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel. Dans les cas non prévus par cette disposition, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal. Celui-ci ne produira d'intérêt de retard qu'à dater de la mise en demeure du redevable.

Article 7 - Le présent règlement sera soumis à l'approbation du Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation.

Article 8 - Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles LII 33-1 à LII 33-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation

. (11 oui et 3non Lefebre, Simon , Grandjean JC)

Redevance sur la distribution de l'eau - Exercice 2020 -

Article 1 — Il est établi, pour l'exercice 2020, une redevance communale sur la location du compteur d'eau et sur la consommation d'eau de la distribution publique conformément à la structure tarifaire suivante :

 

Formule plan tarifaire

Redevance compteur

(20 X CVD) + (30 X CVA)

O à 30

(0,5 X CVD) + FSE

de + de 30 rn 3 à 5000

CVD + CVA + FSE

+ de 5000 m 3

(0,9 X CVD) + CVA +

FSE

À ces montants, il convient d'ajouter la TVA.

Les taux sont fixés comme suit :

Coût-vérité à la distribution de l'eau (CVD) : 2,37€

Coût-vérité à l'assainissement (CVA) : taux fixé et communiqué par la SPGE

Fonds social de l'eau (FSE) : taux fixé et communiqué par la SPGE

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : 6 %

La redevance est due par l'usager du compteur d'eau ou par le titulaire d'un droit réel sur l'immeuble lorsque celui-ci est inoccupé.

(11 oui et 3non Lefebre, Simon , Grandjean JC)

Redevance pour l'enlèvement des dépôts sauvages - Exercices 2020 à 2025

 

Article 1er - Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale pour l'enlèvement, par l'Administration communale, des versages sauvages - dus au fait, à la négligence ou à l'imprudence d'une personne - déposés à des endroits où ce dépôt est interdit par une disposition légale ou réglementaire et également déposé à côté des containers.

Article 2 - La redevance est due par la personne dont le fait, la négligence ou l'imprudence a rendu nécessaire l'enlèvement des versages sauvages.

En cas de dépôt sur un terrain privé, la redevance est due par celui qui demande l'enlèvement lorsque le déposant clandestin n'est pas connu.

Article 3 - Le montant de la redevance correspond au montant des frais engagés par la Commune soit 48,00 €/heure pour les prestations d'un ouvrier et 75,00 €/heure pour l'intervention d'un véhicule.

Unanimité

(30) Redevance pour la délivrance de renseignements administratifs - Exercices 2020 à 2025,

 

Le montant de la redevance est fixé forfaitairement à 30,00€, montant auquel s'ajoutent 7,00€ par parcelle demandée.

(11 oui et 3non Lefebre, Simon , Grandjean JC)

 

Redevance communale sur les changements de prénom(s) - Exercices 2020 - 2025

La demande peut être introduite auprès de l'officier de l'Etat civil par toute personne définie dans la circulaire du 18 juillet 2018.

La demande sera introduite par une déclaration écrite, datée et signée, qui indique précisément le(s) prénom(s) de substitution sollicité(s).

La redevance est fixée à 490,00€.

Un tarif réduit (1 00/0 de la redevance prévue à l'article 5) sera appliqué pour les demandes introduites par les personnes transgenres souhaitant changer de prénom(s) dans le cadre d'une procédure de changement d'identité de genre.

Conformément aux articles 1 Ibis, 53, al.3, 15, S 1er, al. 5 et 21, S 2, al.2 du Code de la nationalité belge, les personnes de nationalité étrangère qui ont formulé une demande d'acquisition de la nationalité belge et qui sont dénuées de prénom(s) lors de la demande d'adjonction de prénom(s) sont exemptées de toute redevance afin d'y remédier.

Les montants dus seront payés au comptant, lors de l'introduction de la demande.

Aucun remboursement ne sera effectué en cas de refus.

9 oui et 3non (Lefebre, Simon , Grandjean JC) et 2 abstentions (Jacques et Godart)

 

AFFAIRES GÉNÉRALES

Point sollicité par le Groupe Ecolo & Mobilisation Citoyenne - Centrale de Mobilité

Locale - MobiliSud asbl - Adhésion - Décision.

 

Vu le Code de la Démocratie Locale

Vu la demande du groupe Ecolo & Mobilisation Citoyenne pour adhérer à la Centrale de Mobilité Locale - MobiliSud asbl ;

Vu le projet de délibération annexé à la demande

"Attendu les difficultés de mobilité rencontrées par les citoyens de Gedinne, en particulier les plus fragilisés,

Attendu l'importance des motifs de déplacement sollicités, en particulier dans le domaine médical,

Attendu le montant très raisonnable de 0,50€/habitant et par an,

Attendu le nouveau service d'aide MobiliSud à l'obtention du permis de conduire pour les personnes émargeant au CPAS et/ou bénéficiant du soutien du Forem, et les nouvelles perspectives d'emploi que cela peut leur ouvrir,

Le conseil communal de Gedinne décide son adhésion à la centrale de mobilité MobiliSud en 2020. "

La demande a été refusée par 12 non et 2 oui (Jacques et Godart)

 

D J