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16/10/2020

cons com Gedinne 1er octobre

 

Conseil communal du 1er octobre 2020 à 20h00 –

 

 

SEANCE PUBLIQUE

(1)            Communication.

Les conseillers ont pris connaissance de l'Arrêté du 18 août 2020 du Ministre Pierre-Yves Dermagne approuvant les comptes annuels pour l'exercice 2019 de la Commune de Gedinne arrêtés en séance du Conseil communal du 1er juillet 2020.

 

(2)            Ecole fondamentale de Gedinne - Plan de pilotage - Approbation.

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation ; 

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités; 

Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné; 

Vu le Décret du 24/07/1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, et plus particulièrement son article 67 ; 

Vu le Décret « Pilotage » adopté par le Parlement de la Communauté française le 12 septembre 2018 ; 

Vu la convention établie entre le Pouvoir Organisateur et le CECP, afin que ce dernier assure un accompagnement et un suivi avec l'Ecole communale fondamentale de Gedinne dans le cadre de l'élaboration du plan de pilotage - retenue dans le 2° phase des plans de pilotage ;  Vu le PV du 03 septembre 2020 émanant du Conseil de participation de cette école mentionnant également un avis positif, ci-joint et faisant partie intégrante de la présente délibération ;  

Vu le PV du 28 septembre 2020 de la Commission Locale Paritaire de l'Enseignement communal mentionnant l'avis de cette Commission, et faisant partie intégrante de la présente délibération ; 

Pour pouvoir être présenté au Délégué aux contrats d'objectifs, le pouvoir organisateur doit valider ce rapport ou y apporter des ajustements si nécessaire;

Il  Approuve

le Plan de pilotage, ci joint et faisant partie intégrante de la présente délibération, tel que présenté devant la Commission Locale Paritaire de l'Enseignement communal et le Conseil de participation afin d'entrer dans sa phase de finalisation et d'être porté à la connaissance du délégué au contrat d'objectif. Unanimité.

 

(3)     AIS - Logement Place Gabriel Mathieu 1/A à Rienne - Contrat de mandat de gestion

Vu la rénovation d'un logement dans un bâtiment communal sis Place Gabriel Mathieu à 1/A Gedinne (section de Rienne) ;

Vu le projet de contrat de mandat de gestion proposé par l'AIS pour la gestion de ce logement ;

Attendu que la durée du mandat de gestion précité est fixée à 9 ans, prenant cours le 11 septembre 2020;

Après avoir délibéré, et sur proposition du Collège communal, le conseil décide 

-        de signer le contrat de mandat de gestion proposé par l'AIS pour la gestion d'un logement rénové dans un bâtiment communal sis à Gedinne (section de Rienne) – Place Gabriel Mathieu 1/A ;

-        de signer le contrat de mandat de gestion proposé par l'AIS pour la gestion d'un logement rénové dans un bâtiment communal sis à Gedinne (section de Rienne) – Place Gabriel Mathieu 1/A . Unanimité.

(4) Budget communal - Exercice 2020 - Modifications budgétaires ordinaire et extraordinaire n°2 -

Le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites

et à la communication des présentes modifications budgétaires, dans les cinq jours de leur adoption, aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu'à l'organisation, sur demande desdites organisations syndicales et avant la transmission des présentes modifications budgétaires aux autorités de tutelle, d'une séance d'information présentant et expliquant les présentes modifications budgétaires ; Après en avoir délibéré en séance publique,

Il est décidé :

Art. 1er

D'approuver, comme suit, les modifications budgétaires n°2 de l'exercice 2020 :

 

Service ordinaire

Service extraordinaire

Recettes totales avec prélèvement

9.104.853,75 €

4.240.058,13 €

Dépenses totales exercice proprement dit

9.081.604,85 €

5.410.410,16 €

Boni/Mali exercice proprement dit

23.248,90 €

-1.170.352,03 €

Recettes exercices antérieurs

1.641.795,15 €

285.784,58 €

Dépenses exercices antérieurs

144.254,41 €

36.198,78 €

Prélèvements en recettes

0,00 €

1.733.742,82 €

Prélèvements en dépenses

440.000,00 €

812.976,59 €

Recettes globales

10.746.648,90 €

6.259.585,53 €

Dépenses globales

9.665.859,26 €

6.259.585,53 €

Boni  global

1.080.789,64 €

0,00 €

Art. 2.

De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et au directeur financier.

Le point a reçu 10 oui, et 5 abstentions   « Ecolo » et « au 12 gedi oui »

 

(5)     FE - Budgets 2021 - Tutelle spéciale d'approbation - Prorogation du délai pour statuer.

Le conseil décide de proroger le délai imparti au conseil communal pour exercer l'autorité de tutelle sur les budgets 2021 des 12 fabriques d'église de l'entité.

La présente délibération sera transmise aux Présidents des Fabriques concernées, aux services finance et de la recette pour suite voulue. Unanimité

 

 

 

 

 

 

 

(6)     Marché de travaux - PIC 2019/2021 - Réfection du chemin de la Malcampée à Louette-StPierre - Cahier des charges et mode de passation

Vu la décision du Collège communal du 11 mars 2020 relative à l'attribution du marché de conception pour le marché “PIC 2019/2021 - Réfection du chemin de la Malcampée à LouetteSt-Pierre” à SERVICE TECHNIQUE PROVINCIAL, Chaussée de Charleroi, 85 à 5000 Namur,

et

Considérant le cahier des charges relatif à ce marché établi par l'auteur de projet, SERVICE TECHNIQUE PROVINCIAL, Chaussée de Charleroi, 85 à 5000 Namur ; 

Que le montant estimé de ce marché s'élève à 225.335,20 € hors TVA ou 272.655,59 €, 21% TVA comprise (47.320,39 € TVA co-contractant),

Qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ; 

-

Les conseillers décident :

Art 1er : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché

“PIC 2019/2021 - Réfection du chemin de la Malcampée à Louette-St-Pierre”, établis par l'auteur de projet, SERVICE TECHNIQUE PROVINCIAL, Chaussée de Charleroi, 85 à 5000 Namur. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 225.335,20 € hors TVA ou 272.655,59 €, 21% TVA comprise (47.320,39 € TVA co-contractant

Art 2 : De passer le marché par la procédure ouverte. 

Art 3 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national. 

Art 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2020, article 42105/731-60 (n° de projet 20200034). 

La présente délibération sera transmise au service finances pour suite voulue. Unanimité

 

(7) Patrimoine - Permis d'urbanisation à Patignies - Vente des 3  lots  et vente d'un terrain sis en zone à bâtir à Louette-St-Pierre  - Conditions pour vendre .

Approuve le cahier des charges rédigé par le Notaire Doïcesco de Gedinne pour vendre les 3 derniers lots sis à Patignies - rue Sous le Bois - conformément au plan dressé par le géomètre-expert Michaël Dony de Bièvre en date du 19 juillet 2016.

LOT 3 : 

Une contenance mesurée de 08 ares 83 centiares à prendre dans :

Commune de Gedinne - 11ème division – Patignies

Une pâture sise rue du Sous le Bois, cadastrée section B, numéros 4Y5P0000 et 4V5P0000, située rue du Sous le Bois. Estimation : 37.000€

 

LOT 4 : 

Une contenance mesurée de 09 ares 33 centiares à prendre dans :

Commune de Gedinne - 11ème division – Patignies

Une pâture sise rue du Sous le Bois, cadastrée section B, numéros 4Y5P0000 et 4V5P0000, située rue du Sous le Bois. Estimation : 32.000€

 

LOT 5 : 

Une contenance mesurée de 11 ares 85 centiares à prendre dans :

Commune de Gedinne - 11ème division – Patignies

Une pâture sise rue du Sous le Bois, cadastrée section B, numéros 4Y5P0000 et 4V5P0000,. Estimation : 37.000€

 

LOT 6 :

Une contenance totale suivant cadastre de 19 a 64 ca

Commune de Gedinne - 4ème division - Louette-St-Pierre.

Un terrain nu sis rue de France - cadastré section B n°479 S et L - contenance 19a 64ca.

Estimation : 48.000€

La vente des lots précités se réalisera aux clauses et conditions particulières suivantes :

TITRE I – SOUMISSION 

 

Présentation des soumissions - procédure

 

La vente aura lieu par soumission.

 

Les offres doivent être réalisées de manière individuelle, à savoir qu'une offre ne peut être réalisée que pour un lot.

 

Les offres doivent être obligatoirement rédigées sur le modèle d'offre ci-annexé. Aucune modification ne sera autorisée, sous peine de nullité.

 

Les offres doivent être fermes et définitives ; aucune condition suspensive de l'octroi d'un financement ne sera notamment tolérée.

 

Les frais que l'acquéreur sera tenu de payer (selon modalités ci-après décrites), ne peuvent pas être inclus dans le montant de l'offre.

 

Les soumissionnaires des lots seront tenus pas leur offre jusqu'à la décision d'attribution des lots qui sera prise par le Conseil communal dans les deux mois. Passé ce délai sans acceptation de son offre par le vendeur, les soumissionnaires seront délivrés de toute obligation. Jusqu'à cette date, ils ne pourront se délier de leur offre, pour quelque raison que ce soit.

 

Les offres doivent être, sous peine de nullité :

-  SOIT RECUES en mains propres contre accusé de réception en l'étude du notaire PaulAlexandre DOICESCO, à 5575 Gedinne, rue de Charleville 7, sous enveloppe fermée mentionnant « Offre commune de Gedinne», en précisant sur l'enveloppe de quel lot il s'agit (lot 3, 4, 5 ou 6),

-  SOIT ADRESSÉES PAR RECOMMANDÉ et RECUES en l'étude du notaire Paul-Alexandre DOICESCO à 5575 Gedinne, rue de Charleville 7. L'enveloppe contenant l'offre précisera de quel lot il s'agit (lot 3, 4, 5 ou 6) et sera introduite dans une seconde enveloppe utilisée pour l'envoi.

 

L'ouverture des offres sera publique en l'étude du notaire DOICESCO, à 5575 Gedinne, rue de Charleville, 7. 

 

Les offres seront transmises au vendeur sans délai pour décision quant à celles-ci. Le Conseil communal de la Commune de Gedinne procèdera à l'attribution des lots au plus offrant, par délibération à intervenir au plus tard dans les deux mois de la dernière séance d'ouverture des offres dont question ci-avant. Le notaire soussigné notifiera par courrier à chacun des soumissionnaires la décision d'acceptation ou de refus de son offre par le Conseil communal. Aucune offre ne sera acceptée si elle est inférieure :

-  à 37.000 € pour ce qui concerne le lot 3

-  à 32.000 € pour ce qui concerne le lot 4

-  à 37.000 € pour ce qui concerne le lot 5

-  à 48.000 € pour ce qui concerne le lot 4

 

Condition suspensive 

Les ventes des lots prédécrits se réaliseront le cas échéant sous la condition suspensive de la non annulation par le pouvoir de tutelle de la décision d'attribution des lots prise par le Conseil communal.

 

Publicité - à déterminer

La publicité préalable à la vente sera faite par inscriptions sur les sites internet immoweb.be, immo.notaire.be et immovlan.be, par affiches, par une parution dans la Libre Belgique, par une parution dans le Soir, et ce endéans les 4 semaines précédent la séance d'ouverture des offres dont question ci-avant, ainsi que par une parution dans le Proximag secteur Dinant/Beauraing, une parution dans le Proximag Centre Ardenne et une parution dans le Vers l'Avenir. 

 

TITRE II - PAIEMENT Frais et taxes

Outre le prix, les soumissionnaires seront tenus de payer les droits, frais, honoraires et taxes (en ce compris celle sur la valeur ajoutée) de l'acte de vente, calculés et fixés de façon forfaitaire selon un pourcentage dégressif sur le prix de chaque lot, comme suit :  

-  trente et un virgule cinquante pour cent (31,50 %), pour les prix jusqu'y compris  quarante mille euros (€ 40.000,00);

-  vingt-huit pour cent (28,00%), pour les prix au-delà de quarante mille euros (€ 40.000,00) jusqu'y compris cinquante mille euros (€ 50.000,00);

-  vingt-quatre virgule cinquante pour cent (24,50%), pour les prix au-delà de cinquante mille euros (€ 50.000,00) jusqu'y compris soixante mille euros (€ 60.000,00);

-  vingt-trois virgule cinquante pour cent (23,50%), pour les prix au-delà de soixante mille euros (€ 60.000,00) jusqu'y compris septante mille euros (€ 70.000,00);

-  vingt-trois pour cent (23,00%), pour les prix au-delà de septante mille euros (€ 70.000,00) jusqu'y compris quatre-vingt mille euros (€ 80.000,00);

-  vingt-deux pour cent (22,00%), pour les prix au-delà de quatre-vingt mille euros (€ 80.000,00) jusqu'y compris nonante mille euros (€ 90.000,00);

-  vingt et un virgule cinquante pour cent (21,50%), pour les prix au-delà de nonante mille euros (€ 90.000,00) jusqu'y compris cent mille euros (€ 100.000,00);

-  vingt et un pour cent (21,00%) pour les prix au-delà de cent mille euros (€ 100.000,00) jusqu'y compris cent dix mille euros (€ 110.000,00);

-  vingt virgule septante-cinq pour cent (20,75%) pour les prix au-delà de cent dix mille euros (€

110.000,00) jusqu'y compris cent vingt-cinq mille euros (€ 125.000,00);

-  vingt pour cent (20%) pour les prix au-delà de cent vingt-cinq mille euros (€ 125.000,00) jusqu'y compris cent cinquante mille euros (€ 150.000,00);

-  dix-neuf virgule septante-cinq pour cent (19,75%) pour les prix au-delà de cent cinquante mille euros (€ 150.000,00) jusqu'y compris cent septante-cinq mille euros (€ 175.000,00);

-  dix-neuf virgule vingt-cinq pour cent (19,25%) pour les prix au-delà de cent septante-cinq mille euros (€ 175.000,00) jusqu'y compris deux cent mille euros (€ 200.000,00);

-  dix-huit virgule cinquante pour cent (18,50%) pour les prix au-delà de deux cent mille euros (€ 200.000,00) jusqu'y compris deux cent vingt-cinq mille euros (€ 225.000,00);

-  dix-huit pour cent (18,00%) pour les prix au-delà de deux cent vingt-cinq mille euros (€ 225.000,00) jusqu'y compris deux cent cinquante mille euros (€ 250.000,00);

-  dix-sept virgule cinquante pour cent (17,50%), pour les prix au-delà de deux cent cinquante mille euros (€ 250.000,00) 

 

L'acquéreur versera en outre en l'Etude du notaire, en même temps que les frais droits et honoraires calculés comme dit ci-avant, la quote-part lui incombant dans l'acte de division du terrain, pour un montant de cent cinquante euros (150 €) TVAC. Il supportera en outre les frais de bornage s'il juge utile d'y faire procéder.

 

Paiement

Le paiement du prix et des frais interviendra à la signature de l'acte authentique de vente, par versement préalable en l'étude du notaire soussigné, laquelle interviendra dans les 4 mois à compter de l'acceptation des offres par le vendeur, sur proposition du notaire instrumentant.

 

Sanctions  

Si une des parties reste en défaut de remplir ses obligations, et après mise en demeure adressée par lettre recommandée restée sans suite pendant un mois, l'autre partie pourra : - soit considérer de plein droit la vente pour nulle et non avenue. Dans ce cas, une somme équivalente à cinq pour cent du prix de vente (5%) du prix de vente sera due par la partie en défaut à titre de dommages-intérêts ; 

- soit poursuivre l'exécution forcée du présent contrat.

 

TITRE III – CONDITIONS GÉNÉRALES :

Propriété - Jouissance

Le transfert de propriété aura lieu le jour de la signature de l'acte authentique.

L'acquéreur aura la jouissance du bien vendu à partir de la signature de l'acte authentique par la prise de possession réelle.

A ce sujet, le vendeur nous a déclaré que le bien est dès à présent libre de toute occupation généralement quelconque et vide de tout mobilier. 

Le vendeur s'est engagé à ne conclure aucun bail ni le cas échéant à proroger le bail en cours ou modifier les conditions d'occupation du bien entre la signature des présentes et la signature de l'acte authentique sans le consentement exprès de l'acquéreur.

 

Panneaux publicitaires

Le vendeur nous a déclaré qu'aucun contrat de location portant sur le placement de panneaux publicitaires, verbal ou écrit n'existe concernant le bien vendu et qu'aucun panneau publicitaire n'est apposé actuellement sur l'immeuble.

 

Charges

Le vendeur nous a déclaré que du chef du bien objet des présentes, il ne reste plus dû de taxe de recouvrement pour des travaux déjà effectués; dans le cas contraire, le vendeur en supporterait la charge et en acquitterait le capital à la première demande.

 

Etat - Superficie - Servitudes

Le bien sera vendu dans l'état où il se trouve, sans que l'acquéreur ne puisse se prévaloir d'une quelconque indemnité vis-à-vis du vendeur ou d'une réduction du prix fixé ci-après, ni du fait de vices de construction, apparents ou cachés, vétusté ou autre cause, ni du fait de vices du sol ou du sous-sol, ni du fait d'une différence entre la superficie susénoncée et la superficie réelle dont la différence, même supérieure à un/vingtième, fera perte ou profit pour l'acquéreur, sans recours contre le vendeur.

Le vendeur nous a déclaré qu'à sa connaissance il n'existe pas de vices cachés.

Le bien est vendu avec toutes ses servitudes actives et passives, continues et discontinues, apparentes et occultes dont il pourrait être avantagé ou grevé, libre à l'acquéreur de faire valoir les unes à son profit et de se défendre des autres, mais le tout à ses frais, risques et périls, sans intervention du vendeur ni recours contre lui pour quelque cause que ce soit, sans cependant que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait, soit en vertu de titres réguliers et non prescrits, soit en vertu de la loi.

Le vendeur nous a déclaré qu'à sa connaissance, le bien n'est grevé d'aucune servitude conventionnelle non apparente, qu'elle soit créée par convention ou par destination du père de famille, à l'exception d'une servitude de passage à charge du lot 1 et au profit des parcelles cadastrées numéros 4A8 et 4Y6, telle que celle-ci est figurée en hachurés brun au plan ciannexé. Le titre de propriété du vendeur ne révèle l'existence d'aucune servitude. Le vendeur nous a déclaré en outre n'avoir concédé lui-même aucune servitude. 

 

Contrats de raccordement

Les compteurs, canalisations et tout autre objet appartenant aux sociétés distributrices ou à des tiers ne font pas partie de la présente vente et sont réservés à qui de droit. L'acquéreur sera tenu de continuer tous contrats ou abonnements aux eau, gaz, électricité et/ou autres services d'utilité publique pouvant exister relativement au bien vendu auprès du fournisseur de son choix et il en paiera et supportera toutes redevances à partir des plus prochaines échéances suivant la date de son entrée en jouissance.

 

Conditions spéciales

Le vendeur nous a déclaré, qu'à sa connaissance, il n'existe pas de conditions spéciales grevant le bien vendu et que, personnellement, il n'en a concédé aucune et qu'il décline toute responsabilité quant aux conditions spéciales qui auraient pu avoir été concédées par des propriétaires antérieurs.

Cette déclaration n'est pas une clause de style, mais une condition formelle de la vente.

 

Urbanisme

Pour satisfaire aux prescriptions de l'article D.IV.99 du Code de Développement Territorial, le vendeur nous a déclaré que le bien n'a pas fait l'objet d'un permis de lotir, d'urbanisation, de bâtir ni d'urbanisme non périmé et délivré après le premier janvier mil neuf cent septante-sept ou d'un certificat d'urbanisme valable et qu'il n'existe pas d'engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article D.IV.4, §1er, et, le cas échéant, ceux visés à l'article D.IV, §2, alinéa 1er dudit code, à l'exception d'un permis d'urbanisation délivré par le Fonctionnaire délégué à Namur le 28 novembre 2017.

 

Pour satisfaire aux mêmes prescriptions, Nous, Notaire soussigné, avertissons les candidats acquéreur :

-        de ce qu'aucun des actes et travaux visés à l'article D.IV.4, dudit code, ne peut être effectué sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ;

-        qu'il existe des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme ;

-        que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis d'urbanisme.

 

En outre, pour satisfaire aux dispositions du même Code, Nous, Notaire soussigné, avons demandé au Collège Communal de la Commune de Gedinne, de communiquer les renseignements urbanistiques prévus par l'article D.IV.97 du Code, laquelle a répondu par courrier du 03 août 2020, lequel stipule respectivement littéralement ce qui suit :

« Les biens en cause :

-        sont situés en zone d'habitat à caractère rural à Patignies, en partie en zone d'habitat à caractère rural, en partie en zone agricole (une petite pointe à l'arrière) à Louette-Saint-Pierre au plan de secteur de Beauraing-Gedinne adopté par Arrêté royal du 29/01/81 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité ;

-        sont situés dans le périmètre d'application du Règlement général sur les bâtisses en site rural (Ardenne)

-        n'ont fait l'objet d'aucun permis d'urbanisme délivré après le 1er janvier 1977 ; 

-        n'ont fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans ;

-        les biens 4c9, d9, e9 ont fait l'objet du permis d'urbanisation suivant délivré après le 1er janvier 1977 : permis délivré le 28/11/2017 portant sur la création de 5 lot(s). 

-        disposent d'un accès à une voirie suffisamment équipée en eau et pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux

-        sont situés en zone d'assainissement collectif dans le PASH de la Meuse Amont approuvé par arrêté du gouvernement wallon du 29/06/2006

Pour l'électricité, le réseau est géré par ORES ».

 

Le vendeur nous a déclaré en outre qu'à sa connaissance, le bien présentement vendu ne fait pas l'objet d'une expropriation, ni d'un permis d'environnement.

 

Le vendeur nous a déclaré, conformément à l'article D.IV.99 ne pas avoir réalisé des actes et travaux constitutifs d'une infraction en vertu de l'article D.VII.1, § 1er, 1, 2° ou 7°, et le cas échéant qu'aucun procès-verbal n'a été dressé.

 

Les candidats-acquéreurs sont invités à prendre leurs renseignements auprès des autorités compétentes en matière d'urbanisme aux fins de s'assurer que le bien objet des présentes pourra recevoir la destination qu'ils envisagent de lui donner.

 

Le vendeur nous a déclaré que le bien vendu n'a pas bénéficié d'une ou plusieurs modifications de destination suite à l'élaboration ou à la révision de tout ou partie du plan de secteur au sens de l'article D.VI.48 du CoDT.

 

Zone inondable  

L'attention des candidats-acquéreurs est attirée sur le contenu de l'article 68-7 de la loi du 26 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre. Les parties reconnaissent avoir pu consulter la cartographie des zones inondables sur le site http://cartographie.wallonie.be, le vendeur nous a déclaré que le bien ne semble pas être situé en zone d'aléa d'inondation.

 

Pollution des sols.

En application du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols polluées, le Notaire instrumentant a consulté la banque de données de l'état du sol instituée par ce décret et obtenu en date du 1er septembre 2020 un extrait conforme de l'état du sol relatifs aux parcelles objet des présentes, dont il résulte qu'aucune des parcelles ne sont situées dans une zone (potentiellement) polluée et qu'elles ne sont soumises à aucune obligation au regard du décret sols.

Les amateurs recevront une copie desdits extraits conforme de l'état du sol.

Zone à risque SEVESO.

Le vendeur nous a déclaré que le bien vendu n'est pas situé dans le périmètre d'une zone vulnérable établie autour des établissements présentant un risque d'accident majeur.

Droit de préemption de la Région Wallonne.

Le vendeur nous a déclaré que les biens vendus ne sont grevés ni d'une option d'achat, ni d'un droit de réméré, ni d'un droit de préemption ou de préférence.

 

Litiges.

Le vendeur nous a déclaré qu'il n'existe aucun litige, procès ou opposition concernant le bien objet des présentes et ce, ni envers des tiers, (voisins, locataires, occupants,…) ni envers des administrations publiques. Tous litiges, procès ou opposition, antérieur à ce jour sera à la charge exclusive du vendeur, qui s'engage expressément à en supporter les frais et charges. 

 

Point de Contact fédéral Informations Câbles et Conduites (CICC)

La société FLUXYS a demandé aux notaires, lorsqu'ils sont chargés de recevoir un acte de vente, de vérifier si des canalisations de Fluxys passent à proximité du bien vendu. En date du 17 mai 2018, le Notaire instrumentant a consulté le site www.klim-cicc.be. Au terme de cette consultation de type « sans travaux prévus », un message électronique daté du 17 mai 2018 a été transmis au notaire soussigné signalant que les propriétaires d'installations concernées par l'annonce sont : 

 

 

 

 

 

TITRE IV -  JURIDICTION-ADHESION-ELECTION DE DOMICILE

Les candidats-acquéreurs seront, de plein droit, censés consentir à toutes les clauses et conditions du présent cahier des charges.

Les poursuites et contestations se rattachant à l'exécution des conditions de la vente seront soumises à la juridiction du Tribunal de Première Instance du lieu de la situation de l'immeuble.

Les soumissionnaires seront tenus de faire choix d'un domicile attributif de juridiction dans l'arrondissement de Namur; à défaut de quoi, ce domicile sera élu, de droit, en l'Etude du notaire soussigné.

 

Renseignements complémentaires :

Etude du Notaire Paul-Alexandre DOÏCESCO à Gedinne

Paul.doicesco@belnot.be

061/588.387

Compte tiers de l'étude BE30 3500 1382 1411.

 

Visites :

La visite des biens est libre.

La présente délibération sera transmise au Notaire Doïcesco pour suite voulue.

Le point a été accepté par 9 oui et 6 abstentions

 

 

           

 

           

 

 

 

 

 

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