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02/10/2020

CONS COM DAVERDISSE 1 OCTOBRE 2020

CONS COMMUNAL DE DAVERDISSE 1er octobre 2020

Urbanisme. Aménagement d’un cœur d’îlot dans le village de Haut-Fays.  Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

La commune s’est porté acquéreuse des parcelles au centre du cœur du village de Haut-Fays (1ha 77a 96 ca), soit entre l’arrière de l’école communale et le bas de la rue de Voneche.

Elle doit engager une réflexion sur l’aménagement de cet ensemble (logement, services complémentaires, équipements de voirie, …)

Ne disposant pas en interne des ressources humaines pour l’étude de ce type de dossier, il convient de se faire accompagne par un assistant à maitrise d’ouvrage.

Les missions à rencontrer seraient les suivantes :

-         Etat des lieux / Pré-diagnostic : identifier les besoins et les opportunités de développement au niveau de la Commune et du village. Il sera donc nécessaire de poser un pré-diagnostic reprenant les chiffres clés de la Commune et justifiant les besoins au niveau de la mobilité, de la population, du logement, des services, …Il s’agira également d’identifier les contraintes de la situation de fait et de droit (affectations urbanistiques, périmètres opérationnels, périmètres environnementaux, …).

-         Etude urbanistique et Master plan : spatialiser les options qui seront retenues et développées. Il s’agira de produire un master plan d’urbanisme tel que décrit au point ci-dessus ainsi que les options qui l’accompagnent (option urbanistique, phases de développement, budgétisation, etc.)

-         Planification d’un programme d’aménagement : définir le phasage de la mise en œuvre en lien avec les possibilités de subsides et d’affiner les coûts globaux des différents aménagements envisagés.

 

Vu l’expertise d’Idelux Projets Publics, il est proposé au Conseil communal de

recourir à l’article 30 de la loi du 17 juin 2016 de la loi sur les marché public lequel dispose qu’un marché public passé entre un pouvoir adjudicateur et une personne morale régie par le droit privé ou le droit public n'est pas soumis à l'application de cette loi (relation in-house)

Unanimité.

2.Propriété communale.  Voie de Cribôle à Haut-Fays. Aliénation. Décision de principe

 

Le 24 août 2020, M Dumonceaux adressait un courrier à la commune dans lequel il fait état du souhait de l’indivision d’acquérir l’excédent de voirie joignant la parcelle sise à Haut-Fays cadastrée A 503.

Il apparait que l’excédent de voirie est une parcelle cadastrée communale.

Le 14 septembre 2020, la Commune recevait l’avis favorable du Commissaire-voyer, un recul de 6 mètres par rapport à l’axe de la voirie devant être conservé.

Les édiles ont marqué leur accord à l’unanimité.

 

3.ORES.  « Service Lumière ». Décision

L’arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 impose l’obligation de service public aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public.

Ores est en charge de l’ensemble des missions de gestion et d’exploitation et plus particulièrement de l’entretien de ces installations.

Lorsque des dégradations, destructions ou pannes sont constatées sur les luminaires, le câble d’éclairage public, les supports, crosses ou fixations, les frais d’entretien et réparations engagés par ORES sont entièrement à charge des communes sauf si ces interventions résultent de l’obligation de service public.

ORES propose aux communes d’adhérer au « Service Lumière » via une charte « Eclairage public ». Le « Service Lumière » couvre les entretiens normaux curatifs et préventifs sur les luminaires NOSP, les entretiens spéciaux sur l’ensemble de l’éclairage public, les interventions en suite de dégâts aux installations ou de la vétusté, y inclus les mises en sécurité, les prestations ponctuelles diverses effectuées à la demande des communes telle que coupures en cabine à l’occasion d’évènements, placement de guirlandes lumineuses, …..

Pour notre commune, le forfait pour 2021 serait de 100,87 € HTVA.

Unanimité

 

4.Finances communales. Imputations. Ratification

 

Le 9 juin 2020, le Collège communal décidait d’exécuter et d’imputer une facture de 40 € pour les honoraires du Dr Castelain suite à un décès.

Le 2 septembre 2020, le Collège communal décidait d’exécuter et d’imputer une facture de 5.618,27 € en faveur de la société Houthoofdt D&G pour les travaux de bail entretien 2019 des cours d’eau de 2ème et 3ème catégorie.Ces deux délibérations sont soumises à la ratification du Conseil communal.Unanimité

5.Aide à la Promotion de l’Emploi. Cession des points du CPAS à la commune. Ratification

Proposition de délibération

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l’engagement de demandeurs d’emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand et de l’enseignement ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 portant exécution du décret précité ;

Vu le courriel de la Ministre Morréale du 13 décembre 2019 décidant de reconduire les décisions APE à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021 pour autant que les demandes de reconduction aient été introduites dans le respect de la réglementation ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 janvier 2020 acceptant la cession de 11 points APE du CPAS à la Commune de Daverdisse du 1er janvier au 31 décembre 2020 ;

Vu la délibération du Conseil de l’Action Sociale de Daverdisse en séance du 16 septembre 2020 décidant de céder 11 points APE à la Commune pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ;

Considérant que la cession de ces points de la part du CPAS permet d’assurer le maintien plein et entier du volume de l’emploi au sein de l’Administration communale ;

Vu la délibération du Collège communal du 23 septembre 2020 marquant son accord sur la réception de 11 points APE du CPAS de Daverdisse pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ;

 

A l’Unanimité, RATIFIE la délibération du Collège communal du 23 septembre 2020 marquant son accord sur la réception de 11 points APE du CPAS de Daverdisse pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 inclus.

6.COPALOC. Démission et remplacement d’un membre effectif représentant le Pouvoir Organisateur.

M Daron a adressé un courriel à l’administration dans lequel il fait mention de son souhait de démissionner de la COPALOC. Il propose la candidature de Mme Lise Johnson pour le remplacer.

Unanimité

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