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22/09/2020

Daverdisse cons comm de septembre 2020

CONS COM DAVERDISSE SEPTEMBRE 2020

 

M Daron pose la question de la taille des haies, la période de nidification étant terminée. Il note qu’un grand nombre de haies en bord de voiries ne sont pas taillées, qu’elles soient communales ou privées. Il lui est répondu que les services communaux sont en train d’y procéder. En ce qui concerne les haies privées, certains propriétaires ont reçu un avertissement de la part des services de police

1 PIC 2019-2021. Réfection de la rue des Routis à Daverdisse. Cahier des charges et modifications du marché.

L’Echevin en charge des travaux a présenté le point. Le 12 février

2020, le Conseil communal approuvait le cahier des charges et les conditions du

marché pour les travaux de réfection de la rue des Routis. Le cahier des

charges a été modifié au regard des analyses de terres et des HAP et des

remarques du pouvoir subsidiant. Le montant du marché est estimé à

717.613,73 €, 21% TVA, soit une différence d’environ 40.000 € par rapport au

premier dossier.

Mme Johnson demande comment la différence sera financée. Le Président

répond que s’agissant d’un dossier PIC, la Région wallonne intervient à

concurrence de 50%. En fonction des taux d’emprunt, la Commune financera le

solde soit sur fonds propres, soit par emprunt. Il rappelle par ailleurs que

l’enveloppe est une enveloppe fermée. En fonction du cout des travaux, d’autres

projets inscrits dans le PIC 2019-2021 devront être reportés.

Considérant la délibération du Conseil communal en sa séance du 23 avril 2019

approuvant le plan d’investissement communal 2019-2021 lequel reprend les

investissements suivants :

- Réfection de la rue des Routis à Daverdisse

- Entretien de la rue de Monseufou à Haut-Fays

- Réfection des murs du cimetière de Haut-Fays

- Réhabilitation de l’égouttage chemin de Monseufoy à Haut-Fays (exclusif SPGE);

A l’unanimité,

DECIDE

 

Art. 1er : D’approuver le cahier des charges N° 2019-021 et le montant estimé du marché à 593.069,20 € hors TVA ou 717.613,73 €, 21% TVA comprise.

2 Propriété forestière communale. Conditions particulières pour les ventes de coupes de l’exercice 2020.

  1. Vincent, Echevin en charge des forêts, poursuit par la présentation des conditions particulières pour la vente d’automne. La vente est fixée par un calendrier perpétuel au 4 ème mardi du mois d’octobre. Les conditions sont les conditions classiques qui prévoient les délais d’abattage et vidange.

Lise Johnson pose la question de savoir si le délai d’abattage et vidange comprend le délai pour sortir les bois en bord de route. L’Echevin répond que la commune peut prévoir des endroits de stockage. Pour les bois scolytés, les bois doivent être stockés à au moins un kilomètre de la forêt. La demande de stockage doit recevoir l’aval du Collège communal. La surveillance est à charge des agents du DNF.

Luc Daron pose la question de savoir ce qui signifie « N+2 ». Le Président répond que le « N » correspond à l’année de la vente. « N+2 » correspond dès lors à deux années après la vente, soit en 2022 dans le cas présent.

 

A l’unanimité,

ARRETE les clauses particulières relatives aux ventes de coupe de l’exercice 2020

comme suit ;

Les ventes seront faites par soumission, avec dépôt des soumissions lot par lot.

Tous les lots retirés ou invendus seront, sans nouvelle publicité, aux mêmes clauses et conditions, remis en adjudication par soumissions cachetées en une séance publique qui aura lieu le mardi 10 novembre à 9h00 dans les locaux de l’administration communale, sise Grand Place 1 à Haut-Fays.

Rappels d’impositions du cahier général des charges.

Les soumissions dont question à l’article 1 des présentes clauses particulières sont à adresser, sous pli recommandé, à Monsieur le Bourgmestre de Daverdisse, Grand-Place

n° 1 à 6929 HAUT-FAYS ou à Monsieur le Bourgmestre de Wellin, rue de Gedinne n°17 à 6920 WELLIN, auxquelles elles devront parvenir au plus tard le mardi 27 octobre 2020 à midi, ou être remises en mains propres avant le début de la séance ou avant la mise en vente d’un lot ou groupe de lot en cours de séance.

Les soumissions seront rédigées selon le modèle annexé au présent cahier des charges (une par lot dans le cas où le groupement est interdit).

Les soumissions seront placées sous double enveloppe, l’enveloppe extérieure portant la mention Vente du 27 octobre 2020 - soumissions".

Les offres seront faites pat lots séparés uniquement. Toute soumission pour lots groupés sera exclue sauf mention explicite dans les commentaires des lots concernés conformément à l’article 5.

2.2. Documents joints.

Tous les formulaires relatifs à la présente vente sont joints en annexe. Leur usage est obligatoire pour éviter des confusions avec les années précédentes.

Conditions d’exploitation.

Les délais d’exploitation sont :

 Coupes ordinaires et/ou extraordinaires, y compris les coupes définitives :

Abattage et vidange : 31/03/2022(y compris ravalement des souches) pour les

ventes d’automne et 31/12/2021 pour les ventes de printemps

 Chablis feuillus : abattage et vidange : 30/06/2021

 Chablis résineux : abattage et vidange : 31/03/2021

 Epicéas attaqués par des scolytes

Conformément à l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 16 juillet 2020, en cas de

constat d’indices de la présence de scolytes sur des épicéas communs ou de Sitka, l’acheteur, devenu propriétaire de ces bois par la présente vente, est tenu de procéder, dans les quinze jours du constat, à l’abattage et l’évacuation de ces bois hors forêt. A défaut d’évacuation hors forêt dans les 5 jours suivant leur abattage, les bois scolytés abattus seront écorcés complètement. Si l’acheteur n’effectue pas les opérations précitées de lutte dans le délai imparti, le bourgmestre pourra, sur recommandation du service forestier, faire procéder à l’exploitation d’office des épicéas ayant subi des attaques de scolytes aux frais de l’acheteur après un ultime délai de 15 jours notifié par courrier. Cette disposition ne s’applique pas aux branches, aux houppiers et aux bois entreposés dans les lieux de transformation ou sur les quais de chargement des gares.

 Conditions particulières.

Les conditions particulières propres à chacun des lots sont reprises au catalogue, sous la description du lot.

Itinéraires balisés

Certains sentiers, chemins et routes ont été balisés comme itinéraires de promenade pédestre, VTT ou à ski. Les balises et panneaux sont fixés soit sur des poteaux indépendants, soit sur des arbres. L'attention des adjudicataires est attirée sur les précautions à prendre lors de l'abattage et du débardage pour que cette signalisation reste visible et que les itinéraires restent praticables aux promeneurs en tout temps. Si pour une raison quelconque liée à l'exploitation du lot, une balise ou un panneau lié au balisage devait être déplacé ou remis en place, cette opération sera effectuée sans aucun délai par l’adjudicataire, en accord avec le service forestier.

Propreté – Certification PEFC

La forêt communale est certifiée PEFC. Cela signifie que le propriétaire s’engage à pratiquer une gestion durable et respectueuse de l’écosystème forestier. Afin de conserver cette certification, le propriétaire et le DNF sont tenus de faire respecter les règles d’exploitation prévues par le Code forestier et le Cahier des Charges.

3 Achat d’un véhicule de voirie. Révision de l’estimation.

Le Président invite M Léonard, Echevin en charge du service travaux, à présenter le point. En juillet dernier, le Conseil communal a été invité à approuver un cahier des charges pour l’achat d’un nouveau véhicule pour le service voirie. En raison notamment des exigences du SIPP (air climatisé, caméra, bips et capteurs de recul), le montant estimé du marché est trop optimiste. Sur base des offres reçues, lesquelles n’ont pas encore fait

l’objet d’une analyse complète par l’administration, il est proposé d’augmenter

l’estimation du marché à 10.000 €.

M Daron pose la question de savoir si ce montant supplémentaire sera suffisant. Le Président répond que l’administration n’a pas encore terminé l’analyse des offres. Le descriptif technique ne change pas. L’enveloppe ainsi augmentée devrait être suffisante.

Le point ne suscitant pas d’autre question, il est proposé au vote.

Considérant qu’un des véhicule en service voirie a été mis en circulation il y a 15 ans et compte plus de 152.000 km ;

Considérant que de nombreux frais ont été faits et seront encore à faire sur ce véhicule ; qu’il conviendrait de le remplacer ;

Considérant la demande du service communal de disposer d’une camionnette plateau ;

Considérant la délibération du Conseil communal en sa séance du 8 juillet 2020 approuvant le cahier des charges et le montant estimé du marché à 24.793,39 € hors TVA ou 30.000,00 €, 21% TVA comprise;

Considérant les offres parvenues à l’administration ;

Considérant qu’il convient de revoir l’estimation du marché ;

A l’unanimité,

DECIDE

 

d’approuver le montant estimé du marché “ Achat d'un véhicule de voirie établis par le Service Secrétariat au montant 33.057,85 € hors TVA ou 40.000,00 €, 21% TVA comprise.

 

4 Propriété communale. Excédent de voirie rue de Porcheresse à Gembes.

Le Président invite l’Echevin en charge de l’urbanisme à présenter le point. M Kris Decoster a adressé une demande pour l’acquisition de l’excédent de voirie rue de Porcheresse à Gembes situé entre les parcelles cadastrées A 332 C et A333A. Le Commissaire-voyer a émis un avis favorable conditionnel le 18 novembre 2019 sur la vente de l’excédent de voirie, à savoir qu’un alignement de 6 mètres par rapport à l’axe de la voirie devra être conservé et que l’excédent ne devra pas être vendu au-delà de la parcelle A333A. Le demandeur a été invité à commettre un géomètre en vue d’établir les plans de mesurage et bornage. Les plans ont été remis à l’administration et le Commissaire-voyer a émis un avis favorable sur ceux-ci le 2 juillet 2020. Sachant qu’en 2018, la Commune a vendu un excédent de voirie rue de Porcheresse à Gembes au prix de 20 €/m², il est proposé au Conseil communal d’approuver le plan de délimitation et

l’estimation de 20 €/m².

Attendu qu’en 2018, la Commune a vendu un excédent de voirie rue de Porcheresse à Gembes au prix de 20 €/m² sur base d’une estimation de Me Lucy ;

A l’unanimité,

DECIDE

- D’approuver le plan de délimitation établi par le Bureau Dony dont l’emprise de 10 ca à réaliser à et à verser dans le domaine public

- D’approuver le prix de vente à 20 €/m²

 

5 Propriété communale. Location des terres régies par les dispositions du bail à ferme.

Le Président présente le point. Ce point fait suite au litige qui opposait la commune à deux agriculteurs. La Commune avait été condamné par le Tribunal de Première Instance et avait décidé de faire appel de ce jugement. Suite à l’arrêt de la Cour d’Appel et à divers échanges avec les avocats, la Commune est invitée à acquiescer en l’arrêt de le Cour d’Appel.

M Daron pose la question de savoir comment vont se passer les prochaines attributions.

Le Président répond que pour l’instant, aucune parcelle de terres agricoles n’est libérée et n’a été remise en location. Si cela se présentait dans l’avenir, la commune respecterait la législation et les règlements en vigueur.

Les conseillers n’ayant plus de question, le point est proposé au vote.

En vertu de l’article L1122-19, M Daron sort de séance.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant l’Arrêt prononcé par le Conseil d’Etat le 29 octobre 2013 ;

Vu l’exploit de citation introduit à la requête de M Modave et de M Moniotte ;

Vu le jugement du Tribunal de Première Instance du Luxembourg du 30 mars 2018 condamnant la Commune de Daverdisse à payer à M Modave la somme de 17.116,11 € et à M Moniotte la somme de 17.116,11 €, ces sommes étant à augmenter des intérêts au taux légal depuis la date de citation ;

Considérant le courrier du 3 avril 2018 adressé par Me Grégoire à la Commune et à Ethias dans lequel il conseille l’appel pour obtenir, à supposer que la Cour d’Appel confirme l’existence d’une faute et d’un dommage, des décaissements moins importants ;

Considérant le courrier d’Ethias du 6 avril 2018 priant Me Grégoire d’interjeter appel du jugement rendu ;

Considérant la délibération du Collège communal en sa séance du 17 avril 2018 décidant d’interpeller appel du jugement rendu par le Tribunal de Première Instance du Luxembourg- division Neufchâteau et de cantonner les fonds pour éviter débition des intérêts ;

 

Considérant la délibération du Conseil communal en sa séance du 24 avril 2018 décidant d’autoriser le Collège communal à interjeter appel du jugement rendu par le Tribunal de

Première Instance du Luxembourg – division Neufchâteau ;

Considérant l’arrêt de la Cour d’Appel de Liège du 14 octobre 2019 émendant la somme allouée à chaque intimé à 11.410,74 € ;

Considérant le courrier adressé à Me Grégoire par lequel le Collège communal l’invite à interroger la partie adverse quant à sa décision d’acquiescer en l’arrêt prononcé par la  Cour d’Appel de Liège ;

Considérant le courrier de Me Grégoire du 26 juin 2020 informant le Collège communal de la décision de M Modave d’acquiescer en l’arrêt pour autant que la Commune fasse de même ;

Considérant que M Moniotte n’a pas informé de sa décision ;

A l’unanimité,

DECIDE d’acquiescer en l’arrêt de la Cour d’Appel de Liège du 14 octobre 2019.

INVITE Me Grégoire à établir un décompte en vue de réclamer à chacun le montant à rembourser à la Commune.

6 Financement de divers investissements extraordinaires. Conditions.

Le Président présente le point. Un cahier des charges par lot a été établi par

l’administration en vue de financer ces différents investissements extraordinaires.

Suite à la révision de l’estimation du marché pour le véhicule, le montant de

financement à 5 ans doit être porté à 40.000 € en lieu et place de 30.000 €. Le

montant à financer en 20 ans reste quant à lui de l’ordre de 1.150.000 €. Le

budget de la charge d’emprunt est sur 20 ans 224.684,14 € € (0% TVA) pour le lot 1 et à 1.494,33 € (0% TVA) pour le lot 2.

Mme Johnson pose la question de deux lots. Un lot porte sur l’achat d’un véhicule, lequel est amorti en 5 ans, raison pour laquelle deux types d’emprunts avec des durées différentes sont prévus.

Le point ne suscitant pas d’autre question, il est soumis au vote.

Considérant le cahier des charges relatif au financement de divers investissements extraordinaires établi par l’administration ;

Considérant que le montant des emprunts à contracter s’élèverait à 1.150.000 € sur 20 ans et 40.000 € sur 5 ans ;

Considérant qu’il est proposé de procéder par lot, le premier lot portant sur les emprunts d’une durée de 20 ans et le second sur les emprunts d’une durée de 5 ans ;

Considérant que le montant estimé pour le lot 1 s'élève à 224.684,14 € (0% TVA) ;

Considérant que le montant estimé pour le lot 2 s’élève à 1.494,33 € (0 % TVA) ;

Considérant que les crédits permettant cette dépense seront inscrits aux budgets

ordinaires tout au long de la période de remboursement des emprunts aux article budgétaires XXX/211-01 ;

Considérant qu’une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le10 septembre 2020 ;

A l’unanimité,

DECIDE

Article 1er :

D’approuver le cahier des charges et le montant estimé du contrat relatifs au financement de divers investissements extraordinaires établis par l’administration. Le montant estimé

S’élève à 224.684,14 € € (0% TVA) pour le lot 1 et à 1.494.,33 € (0% TVA) pour le lot 2.

Article 2 :

De financer cette dépense par les crédits inscrits aux budgets ordinaires tout au long de la période de remboursement des emprunts aux articles budgétaires XXX/211-01.

7 Finances communales. Subside au Centre touristique.

Le Président présente le point. Lors de la séance précédente, le Conseil communal a approuvé les modifications budgétaires, lesquelles comprenaient une augmentation du subside du Centre touristique de 6.000 €. La Receveuse a sollicité en supplément une délibération individuelle pour l’octroi de ce subside.

Considérant la demande du Centre d’accueil touristique de Daverdisse d’obtention d’une subvention dans le cadre de la gestion du bâtiment « Centre touristique de Daverdisse », de l’aide au tourisme et du développement culturel ;

Considérant que le bâtiment « Centre touristique de Daverdisse » est communal et qu’il y a lieu que la commune intervienne en tant que propriétaire ;

Considérant la nécessité de développer la culture et l’aide au tourisme ;

Vu le rapport d’activité ;

Considérant le nombre d’activités menées en collaboration avec le Syndicat d’Initivative et la bibliothèque communale ;

Considérant par ailleurs la volonté du Ministre en charge du Tourisme de rationaliser le nombre de maison du tourisme en Région Wallonne ;

Considérant la délibération du Conseil communal en sa séance du 6 septembre 2016

décidant d’adhérer à la Maison du Tourisme du Pays de Bouillon en Ardenne ;

Considérant qu’à ce titre, le Centre Touristique a dû reprendre sans son personnel un agent de la Maison du Tourisme du Pays de la Haute Lesse ;

Considérant l’attrait touristique de la Commune de Daverdisse ;

Considérant l’intérêt de maintenir et de promouvoir ce dernier ;

Considérant la délibération du Conseil communal en sa séance du 5 novembre 2019 décidant d’octroyer au Centre touristique un subside de 24.000 € ;

Considérant que par le passé, un subside de 30.000 € était octroyé au Centre touristique ;

Considérant les charges financières et principalement salariales incompressibles

auxquelles le Centre touristique est confronté ;

Considérant le compte de résultat de l’exercice 2019 ;

Considérant qu’il convient de doter le Centre touristique de moyens suffisants pour lui permettre de fonctionner ;

Considérant que le montant proposé par le Collège communale se situe entre 1.239,47€ et 24.789,35€ ; qu’un montant supplémentaire de 6.000 € a été inscrit au service ordinaire,

article 76211/332-02 en modifications budgétaires n°1, laquelle a été approuvée par les

autorités de tutelle ;

A l’unanimité,

DECIDE d’octroyer pour l’année 2020 une subvention complémentaire de 6.000 € au

Centre d’accueil touristique de Daverdisse.

 

8 Collecte sélective en porte-à-porte des papiers-cartons d’origine ménagère.

Le Président invite l’Echevin de l’Environnement à présenter le point. Le marché de collecte en porte-à-porte des papiers cartons vient à échéance au 31 décembre 2020. Si le système actuel est maintenu, à savoir une collecte tous les deux mois, le coût de la collecte est estimé à 2.062,61 €. Il est proposé au Conseil communal de confier cette collecte à l’intercommunale.

Mme Johnson pose la question d’un ramassage mensuel. Le Président répond que la fréquence proposée par l’intercommunale est six fois par an, quatre fois par an ou pas de collecte.

 

Le point ne suscitant pas d’autre question, il est soumis au vote.

Considérant que les contrats de collecte actuels passés avec les Sociétés SUEZ et

DURECO, viennent à échéance le 31 décembre 2020 ;

Vu le courrier du 11 août 2020 communiqué par IDELUX Environnement qui informe les communes des nouvelles modalités d’organisation des services de collecte en porte-à- porte du papier-carton ;

Attendu que la commune est affiliée à l’Intercommunale IDELUX Environnement par

décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 26 juin 2019 ;

 

Attendu qu’en exécution de l’article 18 des statuts d’IDELUX Environnement, chaque commune associée contribue financièrement au coût des services de collecte, du réseau de recyparcs ainsi que de la gestion des déchets ménagers ;

Attendu qu’IDELUX Environnement remplit les conditions édictées pour l’application de l’exception de la relation dite « in house » de telle manière que toute commune associée peut lui confier directement des prestations de services sans application de la loi sur les marchés publics ;

Attendu qu’IDELUX Environnement assure une gestion intégrée, multifilière et durable des déchets, ce qui implique notamment dans son chef une maîtrise de la qualité des déchets à la source via les collectes sélectives en porte-à-porte ;

Attendu qu’il y a nécessité de :

 garantir un service de qualité auprès des producteurs de déchets ;

 exercer un véritable contrôle « qualité » des déchets à collecter ;

 augmenter les taux de captage des matières recyclables :

 avoir une meilleure maîtrise de la collecte avec pour objectifs de sécuriser

les filières de recyclage/valorisation ;

 optimaliser les outils de traitement ;

Attendu qu’il y a lieu d’optimaliser les coûts des collectes ;

Attendu qu’en exécution de l’article 2 des statuts d’IDELUX Environnement pour ce qui concerne tous les déchets ménagers soumis à obligation de reprise, l’Intercommunale est le seul prestataire reconnu par les 55 communes affiliées pour exécuter ou faire exécuter, sur l’ensemble de leur territoire, pour le compte des obligataires concernés, les

prestations de services ayant pour objet la collecte sélective et éventuellement le tri des

déchets précités en vue d’atteindre les taux de recyclage et de valorisation imposés à ces derniers. Dans le respect de la législation en vigueur, le financement de ces prestations de services est assuré par les obligataires ;

Vu que le papier-carton est soumis à obligation de reprise au sens de l’article 8 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, seul le service organisé par IDELUX Environnement est valable pour l’organisation de cette collecte ;

A l’unanimité,

DECIDE d’organiser une collecte en porte-à-porte selon les termes de l’article 2 des statuts d’IDELUX Environnement et de retenir la fréquence de collecte d’une fois par deux mois pour l’ensemble du territoire communal.

9 CPAS. Election de plein droit d’un membre du Conseil de l’Action sociale en remplacement d’un membre démissionnaire.

Le Président invite la Présidente du CPAS à présenter le point. Mme Lise Johnson a fait part en date du 21 mai 2020 de son souhait de mettre fin à son mandat de conseillère de l’Action sociale. Le groupe Commun’Action a présenté M Martial Laval en remplacement de Mme Johnson.

A l’unanimité,

DECIDE que, conformément à l’article 12 du décret précité, est élu de plein droit le Conseiller de l’Action sociale, M. Martial Laval.

10 Conseil communal. Déclaration d’apparentement

Vu qu’en l’espèce, à la commune de Daverdisse, tous les conseillers communaux ont été élus sur des listes ne possédant par un numéro « national » ;

Considérant la démission de Mme Anne De Vlaminck en qualité de conseiller

communal ;

Considérant que Mme Johnson a été installé en qualité de conseiller communal lors de la séance du Conseil communal du 8 juillet 2020 ;

Vu la déclaration individuelle d’apparentement valablement transmises au conseil communal  par Mme Johnson ;

Considérant que le Président a donné lecture à haute voix des déclarations d’apparentement de chaque conseiller ;

DECIDE de prendre acte de la déclaration d’apparentement de Mme Johnson suivants à la liste politique suivante :

Nom du conseiller Liste sur laquelle le conseiller s’est présenté Groupe apparenté Johnson Lise Comm’1Action

 

11 Associations et intercommunales. Remplacement d’un conseiller démissionnaire.

Considérant que la commune de Daverdisse est affiliée à l’Association Intercommunale IDELUX ;

Considérant que la commune doit être représentée aux Assemblées Générales de cette intercommunale par cinq délégués, désignés à la proportionnelle, quatre au moins représentant la majorité du conseil communal ;

Considérant le règlement d’ordre intérieur du Conseil communal et la délibération du Conseil communal en sa séance du 22 janvier 2019

décidant de désigner par consensus et à l’unanimité des membres présents, MM. Léonet Maxime, Vincent Jean-Claude, Léonard Emmanuel, Poncelet François et De Vlaminck Anne en qualité de représentant(e)s du conseil communal aux Assemblées Générales de l’Association Intercommunale IDELUX;

Considérant la démission de Mme Anne De Vlaminck;

Considérant qu’il appartient au groupe Commun’Action de présenter un nouveau candidat ;

Vu le candidat présenté : Mme Lise Johnson ;

A l’unanimité,

DESIGNE Mme Lise Johnson en qualité de représentant. Le conseil communal sera ainsi représenté aux Assemblées générales de l’intercommunale IDELUX par MM. Léonet, Vincent, Léonard, Poncelet et Johnson.

11.2. Assemblée générale d’Idelux Finances.

Considérant que la commune de Daverdisse est affiliée à l’Association Intercommunale IDELUX Finances ;

Considérant que la commune doit être représentée aux Assemblées Générales de cette intercommunale par cinq délégués, désignés à la proportionnelle, quatre au moins représentant la majorité du conseil communal ;

Considérant le règlement d’ordre intérieur du Conseil communal;

Considérant la délibération du Conseil communal en sa séance du 22 janvier 2019 décidant de désigner par consensus et à l’unanimité des membres présents, MM. Léonet

Maxime, Vincent Jean-Claude, Léonard Emmanuel, Poncelet François et De Vlaminck Anne en qualité de représentant(e)s du conseil communal aux Assemblées Générales de l’Association Intercommunale IDELUX Finances ;

Considérant la démission de Mme Anne De Vlaminck;

Considérant qu’il appartient au groupe Commun’Action de présenter un nouveau candidat ;

Vu le candidat présenté : Mme Lise Johnson ;

A l’unanimité,

DESIGNE Mme Lise Johnson en qualité de représentant. Le conseil communal sera ainsi représenté aux Assemblées générales de l’intercommunale IDELUX Finances par MM. Léonet, Vincent, Léonard, Poncelet et Johnson

11.3. Assemblée générale d’Idelux Projets Publics.

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, Livre V

« De la coopération entre communes » Titre II Chapitre III « Les Intercommunales », et notamment l’article L1523-11 ;

Considérant que la commune de Daverdisse est affiliée à l’Association Intercommunale IDELUX Projets Publics;

Considérant le règlement d’ordre intérieur du Conseil communal;Considérant la délibération du Conseil communal en sa séance du 22 janvier 2019 décidant de désigner par consensus et à l’unanimité des membres présents, MM. Léonet Maxime, Vincent Jean-Claude, Léonard Emmanuel, Poncelet François et De Vlaminck Anne en qualité de représentant(e)s du conseil communal aux Assemblées Générales de

l’Association Intercommunale IDELUX Projets Publics ;

Considérant la démission de Mme Anne De Vlaminck;

Considérant qu’il appartient au groupe Commun’Action de présenter un nouveau candidat ; Vu le candidat présenté : Mme Lise Johnson ;

A l’unanimité,

DESIGNE Mme Lise Johnson en qualité de représentant. Le conseil communal sera ainsi représenté aux Assemblées générales de l’intercommunale IDELUX Projets Publics par MM. Léonet, Vincent, Léonard, Poncelet et Johnson

11.4. Assemblée générale d’Idelux Eau. Désignation

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, Livre V « De la coopération entre communes » Titre II Chapitre III « Les Intercommunales », et notamment l’article L1523-11 ;

Considérant que la commune de Daverdisse était affiliée à l’Association Intercommunale

Idelux Eau ;

Considérant que la commune doit être représentée aux Assemblées Générales de cette intercommunale par cinq délégués, désignés à la proportionnelle, quatre au moins représentant la majorité du conseil communal ;

Considérant le règlement d’ordre intérieur du Conseil communal;

Considérant la délibération du Conseil communal en sa séance du 5 novembre 2019 décidant de désigner par consensus et à l’unanimité des membres présents, MM. Léonet Maxime, Vincent Jean-Claude, Léonard Emmanuel, Poncelet François et De Vlaminck Anne en qualité de représentant(e)s du conseil communal aux Assemblées Générales de l’Association Intercommunale IDELUX Eau ;

Considérant la démission de Mme Anne De Vlaminck; Considérant qu’il appartient au groupe Commun’Action de présenter un nouveau candidat ;

Vu le candidat présenté : Mme Lise Johnson ;

A l’unanimité,

DESIGNE Mme Lise Johnson en qualité de représentant. Le conseil communal sera ainsi représenté aux Assemblées générales de l’intercommunale IDELUX Eau par MM. Léonet, Vincent, Léonard, Poncelet et Johnson

11.5. Assemblée générale d’Idelux Environnement.

Considérant que la commune de Daverdisse était affiliée à l’Association Intercommunale IDELUX Environnement ;

Considérant que la commune doit être représentée aux Assemblées Générales de cette intercommunale par cinq délégués, désignés à la proportionnelle, quatre au moins représentant la majorité du conseil communal ;

Considérant le règlement d’ordre intérieur du Conseil communal;

Considérant la délibération du Conseil communal en sa séance du 5 novembre 2019 décidant de désigner par consensus et à l’unanimité des membres présents, MM. Léonet Maxime, Vincent Jean-Claude, Léonard Emmanuel, Poncelet François et Anne De Vlamincken qualité de représentant(e)s du conseil communal aux Assemblées Générales del’Association Intercommunale IDELUX Environnement ;

Considérant la démission de Mme Anne De Vlaminck;

Considérant qu’il appartient au groupe Commun’Action de présenter un nouveau candidat ;

Vu le candidat présenté : Mme Lise Johnson ;

A l’unanimité,

DESIGNE Mme Lise Johnson en qualité de représentant. Le conseil communal sera ainsi

représenté aux Assemblées générales de l’intercommunale IDELUX Environnement par

  1. Léonet, Vincent, Léonard, Poncelet et Johnson

11.6. Assemblée générale de Sofilux.

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, Livre V

« De la coopération entre communes » Titre II Chapitre III « Les Intercommunales », et

notamment l’article L1523-11 ;

Considérant que la commune de Daverdisse était affiliée à l’Association Intercommunale

SOFILUX ;

Considérant que la commune doit être représentée aux Assemblées Générales de cette

intercommunale par cinq délégués, désignés à la proportionnelle, quatre au moins

représentant la majorité du conseil communal ;

Considérant le règlement d’ordre intérieur du Conseil communal;

Considérant la délibération du Conseil communal en sa séance du 5 novembre 2019 décidant de désigner par consensus et à l’unanimité des membres présents, MM. Léonet

 Maxime, Poncin Patricia, Nicolas Marie-Noëlle, Leyder Mylène et De Vlaminck Anne en qualité de représentant(e)s du conseil communal aux Assemblées Générales de l’Association Intercommunale SOFILUX ;

Considérant la démission de Mme Anne De Vlaminck;

Considérant qu’il appartient au groupe Commun’Action de présenter un nouveau candidat ;

Vu le candidat présenté : Mme Lise Johnson ;

A l’unanimité,

DESIGNE Mme Lise Johnson en qualité de représentant. Le conseil communal sera ainsi

représenté aux Assemblées générales de l’intercommunale SOFILUX par MM. Léonet, Poncin, Nicolas, Leyder et Johnson.

11.7 Assemblée générale du Centre touristique.

Considérant la délibération du Conseil communal en sa séance du 22 janvier 2019 désignant Mmes Nicolas Marie-Noëlle, Poncin Patricia, Leyder Mylène et De Vlaminck Anne en qualité de représentantes du conseil communal aux Assemblées Générales du Centre touristique ;

Considérant la démission de Mme Anne De Vlaminck;

Considérant qu’il appartient au groupe Commun’Action de présenter un nouveau candidat ;

Vu le candidat présenté : Mme Lise Johnson ;

DESIGNE Mme Lise Johnson en qualité de représentant. Le conseil communal sera ainsi

représenté aux Assemblées générales de l’Asbl Centre touristique par MM. Nicolas, Poncin, Leyder, Johnson.

Le Président lève la séance publique à 20h28 et invite le public à quitter la salle.

 

D J

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