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01/03/2019

Cons com GEDINNE 27 FEVRIER 2019

Conseil communal du 27 février 2019 à 20h00

Une séance à 14 membres, Stéphanie Gendarme étant absente pour motif personnel

Communication.

Les conseillers ont pris connaissance de l'Arrêté du 16 janvier 2019 signé par Valérie De Bue - Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives qui approuve le budget de la commune de Gedinne - Exercice 2019 - voté en séance du conseil communal du 1 9/12/2018.

Règlement d'ordre intérieur.

Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation a été présenté aux conseillers afin d’être revu, voir approuvé. Le règlement d'ordre intérieur du conseil communal actuellement en vigueur a été approuvé par le conseil communal les 31 janvier 2013 et 02 mai 2013.Le règlement, présenté par le bourgmestre

A été approuvé par 12 oui et 2 abstentions, Quentin Jacques et Géraldine Godart, lesquels ont émis quelques réserves en y proposant des modifications. Entre autre, les adresses mail fournies par la commune à chacun et dont ils seront responsables.

 

 Province de Namur - Décentralisation du Campus provincial-

 

    Le Collège provincial — lors de sa séance du 7 juin 2018 - a marqué son accord de principe sur la mise en place d'un Campus provincial décentralisé dans la commune de Gedinne ; Vu la convention proposée par la Province de Namur pour la mise à disposition des locaux et du mobilier •

L'organisation de ce Campus provincial décentralisé est prévue sur le site de l'ancien lycée — rue de la Croisette à Gedinne

L'objectif même de cette décentralisation est de développer un véritable pôle de diffusion de compétences, pôle de formations et de participer ainsi au développement socioéconomique de la région

Attendu qu'une demande d'avis a été transmise au Directeur

La convention à signer avec la Province de Namur pour l'organisation d'un Campus provincial décentralisé sur le site de la Croisette à Gedinne a vu sa convention approuvée par 11 oui et 3 abstentions Benoit Lefebvre, Jean Claude Grandjean et Sylviane Simon.

 Article 1 er : Obiet
SI er. Mise à disposition de locaux.

La Commune de GEDINNE met à disposition de la Province de NAMUR les locaux repris sur le plan ci-joint.

Les locaux dont la liste est reprise en annexe seront occupés par la Province de NAMUR, selon un horaire à convenir par le comité de gestion visé à l'article 10 de la présente convention.

Le Collège provincial et le Collège communal seront compétents, le cas échéant, pour acter les modifications de cette liste sur proposition du comité de gestion.

52. Mise à disposition de mobilier:

La Commune met à disposition à titre gratuit le mobilier scolaire (z objets et meubles affectés à la formation) tels que repris dans un inventaire ci-joint.

Article 2 : Etat des lieux
En cas de dommages ou désordre constatés lors de l'entrée dans les locaux, la Province s'engage à avertir immédiatement, par mail gjnette.brichet@gedinne.be la Commune. A défaut de prévenir, les lieux sont présumés être en parfait état.

A l'issue de l'occupation, la Province est tenue de remettre les lieux dans leur prestin état. Si des dommages ont été causés lors de l'occupation, la Province s'engage à avertir par mail la Commune, la Province supportant uniquement les dommages dont elle serait responsable.

Article 3 : Durée de la mise à disposition
La mise à disposition de locaux est prévue pour une durée de 5 années prenant cours le jour de la signature de la convention.

Il est impératif que les locaux et le mobilier soient mis à disposition de la Province de Namur durant toute l'année scolaire (du 1er septembre au 31 août de l'année suivante)

La présente convention pourra être résiliée avant le terme par chacune des parties moyennant une lettre recommandée à la poste, adressée à l'autre partie, au plus tard le 1er avril de l'année en cours. La résiliation sortira ses effets à l'issue de l'année scolaire en cours.

Article 4 : Redevance

Les présentes mises à disposition sont consenties à titre gratuit.

Article 5 : Destination et sous-location
Les locaux mis à disposition de la Province en vertu de la présente convention seront exclusivement utilisés par cette dernière en vue d'y exercer ses activités d'enseignement.

La Province s'interdit de les utiliser à d'autres fins, de céder son droit d'occupation ou encore de louer les biens en tout ou en partie, sans l'accord préalable du Collège communal.

Article 6 : Entretien et réparations
La Commune prendra en charge les entretiens et réparations et notamment tout ce qui touche à la structure de l'immeuble, au gros oeuvre et aux équipements indispensables (exemple, système de chauffage, électrique, ...).

La Commune prendra en charge les frais liés aux aménagements des installations techniques ou des équipements de sécurité afin de respecter les législations et normes en vigueur (par exemple, remplacement des extincteurs, des systèmes de détection d'incendie ... ) ,

Article 7 : Charges
Electricité
La Province supportera les frais d'électricité de l'immeuble proportionnellement au taux d'occupation des locaux.

Le Comité de gestion visé à l'article 10 établira le décompte sur base de l'occupation réelle, chaque fin d'année scolaire. La Province versera annuellement les sommes dues ainsi calculées sur base de décomptes annuels.

Chauffaqe
La Province supportera les frais de chauffage de l'immeuble proportionnellement au taux d'occupation des locaux.

Le Comité de gestion visé à l'article 10 établira fe décompte sur base de l'occupation réelle, chaque fin d'annéc scolaire. La province versera annucllemcnt les sommes ducs ainsi calculées sur base de décomptes annuels.

Eau
La Province supportera les frais d'eau de l'immeuble proportionnellement au taux d'occupation des locaux.

Le Comité de gestion visé à l'article 10 établira le décompte sur base de l'occupation réelle, chaque fin d'année scolaire. La province versera annuellement les sommes dues ainsi calculées sur base de décomptes annuels.

Nettoyage
Le nettoyage du complexe sera pris en charge par la Commune de GEDINNE, ce poste comprenant outre la main d'œuvre, les produits et le matériel d'entretien.

La Province supportera une partie des frais de nettoyage proportionnellement au taux d'occupation des locaux.

Le Comité de gestion visé à l'article 10 établira le décompte sur base de l'occupation réelle, chaque fin d'année scolaire. La province versera annuellement les sommes dues ainsi calculées sur base de décomptes annuels.

Article 8 : Assurances
> Quant au bâtiment — assurance incendie

La Commune de Gedinne en sa qualité de propriétaire du bâtiment a souscrit une assurance incendie couvrant le bâtiment. L'assurance incendie prévoira (dans son volet « incendie ») un abandon de recours en faveur de la Province de NAMUR, sachant que les biens meubles non propriétés de la Province ne seront pas couverts par cette police.

> Assurance responsabilité objective

La Province de NAMUR et la Commune de GEDINNE conservent l'entière et pleine responsabilité des actes posés par ses préposés et collaborateurs dans l'exécution de leur tâche et l'utilisation des locaux et du mobilier mis à sa disposition par la présente. Chacune des parties assurera donc sa responsabilité civile et celle de ses préposés et/ou collaborateurs et souscrira toutes les assurances légalement obligatoires eu égard aux activités exercées.

Chacune des parties s'engage à garantir l'autre pour tous recours qui serait exercé contre elle.

Article 9 : Obligation réciproque
La Commune de GEDINNE s'engage à mettre tous les moyens en oeuvre pour ne pas porter atteinte à la bonne organisation de renseignement provincial. Réciproquement, la Province de NAMUR s'engage à mettre tous les moyens en ceuvre afin de ne pas perturber la bonne organisation des différents services occupés sur le site.

Dans l'hypothèse ou une partie considère que cet article n'est pas respecté, elle adresse par lettre recommandée une plainte à l'attention du Collège communal ou du Collège provincial. Dans les plus brefs délais, le Comité de gestion visé à l'article 10 de la présente convention se réunit et procède aux auditions qu'il estime utiles pour arbitrer le différend porté devant lui. It adresse sa proposition d'arbitrage aux Collège communal et provincial ainsi qu'aux personnes concernées dans les 60 jours calendrier suivant réception de la plainte par le Collège communal ou provincial.

Article 10 : Comité de aestion
Un comité de gestion composé de représentants de la Commune de GEDINNE et de la Province de NAMUR sera désigné par le Collège communal et le Collège provincial.

Le Collège communal en sa séance du 12 février 2019 a désigné les représentants de la Commune suivants .

-   Le Bourgmestre

-   la Présidente du Cpas

-   IEchevine des Affaires sociales - la coordinatrice communale.

Le Collège provincial en sa séance du 23 août 2018 a désigné les représentants de la Province suivants :

-   Le Député provincial en charge de l'Enseignement et de la Formation ,

 L'Inspecteur général en charge de IEnseignement et de la Formation , L'Appui Formation ;

-   Le responsable supracommunalité du Strateco.

Cet organe sera chargé d'élaborer le suivi du listing des locaux utilisés ainsi que l'horaire. Il arbitrera également les différends portés à sa connaissance conformément à l'article 9 de la présente convention.

Article 11 : Fin du contrat
A l'arrivée du premier terme de 2 ans, chacune des parties pourra mettre fin à la présente convention moyennant un préavis de 6 mois.

En cas de manquements graves et/ou répétés à l'exécution de la présente convention, chacune des parties peut solliciter la résiliation de la présente convention. La durée de préavis nécessaire à la résiliation de la présente convention est dans cette hypothèse ramenée à 3 mois.

La résiliation devra obligatoirement être effectuée par lettre recommandée à la poste laquelle devra contenir les éléments de droit et de fait ayant conduit la partie contractante à résilier la présente convention.

La présente convention peut également prendre fin par caducité ou par cas fortuit/force majeure. Dans cette hypothèse la convention prend fin automatiquement dès la perte de l'objet ou dès la survenance de la force majeure.

Article 12 : Litiqe — Tribunaux compétents
En cas de contestations relatives à l'application de la présente convention, seuls les cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de NAMUR seront compétents.

La présente délibération sera transmise au Collège provincial à Namur pour approbation par le Conseil provincial.

Les conseillers étaient 11 à approuver le point et 3 autres se sont abstenus.

Association de projet Ardenne méridionale - Comité de gestion - Désignation d'un représentant.

Dans un courrier transmis par le coordinateur de l'Association de projet concernant le renouvellement du Comité de gestion de l'Association de projet Ardenne méridionale, il devait être tenu compte des déclarations d'apparentement au sein des 9 conseils communaux de l'Association de projet Ardenne méridionale - donc de la clé d'Hondt Attendu qu'il y a 7 sièges de membres effectifs à pourvoir répartis entre 4 MR 2 CDH et 1 PS,les conseillers ont désigné Vincent Massinon pour représenter la commune de Gedinne au sein du comité de gestion de l'Association de projet Ardenne mérdionale.

       Le vote a recueilli 14 voix, soit l’unanimité des membres présents.

 

 ATL - CCA - Représentants communaux.

    La délibération du Conseil communal du 19 décembre 2019 désignait les représentants communaux au sein de la Commission Communale de l'Accueil (CCA);

Lors de ce conseil, il a été décidé de donner mandat à Madame Marie-Thérèse Colaux — domiciliée rue de la Forge 2 à 5575 Gedinne (Patignies) - du Groupe Gedinne 2018 en lieu et place de Monsieur Daniel Normand pour représenter la Commune de Gedinne au sein de la Commission Communale de l'Accueil (CCA) et ce, jusqu'à la date du renouvellement général des conseils communaux.

La présente délibération sera transmise à l'ONE et la coordinatrice du service ATL pour suite voulue. Marie Thérèse Colaux a été reçue à l’unanimité des membres présents.

Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Zone 30 aux abords de l'école à Louette-St-Pierre

,

Considérant qu'il appartient au conseil communal de prendre toutes mesures afin d'assurer ta sécurité des usagers de la route ,

Considérant qu'il y a lieu de sécuriser les abords de l'école sise à Louette-St-Pierre :

Une zone 30 est délimitée aux abords de l'école de Louette-St-Pierre.

Cette zone 30 sera réalisée dans les rues suivantes :

- rue de France en face de l'immeuble n 0 15.

- rue de France à son intersection avec la rue de la Morée.

- rue des Sorets en face de l'immeuble n 0 9.

La mesure est matérialisée par les signaux F4a, A23, F4b et peut être éventuellement complété d'un panneau additionnel de distance

Les dispositions reprises à l'article 1 er sont portées à la connaissance des usagers au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière.

Le présent règlement est sanctionné des peines prévues par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière

 

Le présent règlement a été voté à 14 voix pour et est soumis à l'approbation du Ministre compétent. Unanimité.

Primes pour les anniversaires de mariage –

 

Modification et Décision.

Le 27 janvier 2016, concernant le règlement pour octroyer les primes pour les anniversaires de mariage, il avait été décidé que ces primes seraient octroyées sous forme de chèques-commerces locaux, il est proposé de modifier le règlement pour octroyer les primes pour les anniversaires de mariage comme suit :

 

les primes pour les anniversaires de mariage (noces d'or - diamant - brillant - platine) sont octroyées sous forme de chèques-commerces locaux.

Le montant de la prime pour les noces dor est fixé à 200,00€ au lieu de 375,00€ et les suivantes à 300,00€ au lieu de 500,00€.

Pour obtenir les dites primes, le couple doit être domicilié à la même adresse sur le territoire de la commune de Gedinne depuis au moins 5 ans.

Le présent règlement entrera en vigueur le 1er mars 2019.

La présente délibération sera transmise au service  finances pour suite voulue

Benoit Levebvre a estimé qu’il y avait moyen de faire des économies ailleurs

Les édiles ont voté la proposition par 11 oui et 3 abstentions Benoit Lefebvre, jean Claude Grandjean et Sylviane Simon.

Daniel Jeanbaptiste

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