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14/10/2013

jacques devillers a gagné contre l'UNMS


 

Les mesures prises par l'UNMS annulées par le tribunal

 

 

Une décision du tribunal de première instance favorable
pour la Mutualité Socialiste du Luxembourg

 

 

La Mutualité Socialiste du Luxembourg (MSL) communique, par la voix de ses conseils, Me Marc Bartholomeeusen et Etienne Vauthier (cabinet Bartholomeeusen & associés) que ce 4 octobre 2013, le tribunal de première instance de Bruxelles a prononcé son jugement au fond en ce qui concerne le litige qui opposait la MSL à l’Union Nationale des Mutualités Socialistes (UNMS).

 

Pour rappel, ce litige portait sur la mise sous tutelle de la Mutualité Socialiste du Luxembourg par l’UNMS en juin 2012. La MSL refusait de souscrire à un modèle de gouvernance imposé par l’UNMS visant à s’approprier le contrat d’emploi de son Secrétaire au travers de la signature de conventions et de contrats. Ceux-ci conféraient à l’UNMS la qualité d’employeur réel avec pouvoir de révocation et pour la mutualité celle d’employeur de pure convenance.

 

La Mutualité Socialiste du Luxembourg avait déposé recours en référé contre cet abus de droit. Elle avait déjà gagné en première instance. La cour d’appel de Bruxelles avait confirmé la suspension de la mesure en attendant la décision du juge de fond.

 

Le tribunal de première instance de Bruxelles vient donc d’annuler les mesures prises par l’UNMS ainsi que toutes les décisions prises par la tutelle, principalement l’annulation du contrat d’emploi du Secrétaire de la Mutualité Socialiste du Luxembourg, le Dr. Jacques Devillers. Le tribunal reconnaît l’abus de droit et condamne l’UNMS à verser des dommages et intérêts.

 

La loi du 06 août 1990 sur les Unions Nationale et Mutualités ne permet en effet pas aux Unions d’imposer aux mutualités leur modèle d’organisation et consacre leur totale autonomie à ce sujet.

 

La Mutualité Socialiste du Luxembourg espère que ce jugement remettra définitivement en place les rôles de chacun et permettra enfin à la MSL de se consacrer pleinement à sa mission sociale auprès de ses affiliés.

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